Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire de l'énergie pour les régies publiques de l'eau et de l'assainissement. Alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n'y seraient pas éligibles. Aussi, il lui demande dans quelles conditions de tels opérateurs peuvent accéder aux mesures mises en place pour les collectivités ou les entreprises.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc légèrement croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les petites collectivités et entreprises (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe (ayant une puissance souscrite de moins de 36 kVA), bénéficient, encore du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles soient effectivement au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne depuis le 1er février, au lieu d'un doublement, sans intervention de l'Etat. Pour les petites collectivités ou entreprises (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en oeuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités et entreprises de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Ce dispositif est applicable à toutes les autres collectivités locales, quelle que soit leur taille, et aux entreprises assimilables à une PME (moins de 250 ETP, moins de 50 Meuros de chiffre d'affaires ou moins de 42 Meuros de bilan). En application de la jurisprudence communautaire et par souci d'éviter toute rupture d'égalité ou distorsion de concurrence avec des sociétés de droit privé exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) par délégation, tous les services publics industriels et commerciaux (SPIC), quel que soit leur mode d'organisation, peuvent également bénéficier de l'amortisseur électricité dès lors : - soit qu'ils emploient moins de 250 personnes et que les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros. - soit que les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les collectivités n'ont qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un « filet de sécurité » de 430 millions d'euros a été adopté à l'été 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificative qui permet aux communes et aux groupements de compenser une partie de la hausse des prix au titre de l'exercice 2022. Sont éligibles, les communes et groupements qui réunissent les trois critères suivants : - avoir un taux d'épargne brute 2021 inférieur à 22 % ; - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d'épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Les collectivités éligibles se verront compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions. Pour être éligible, il faudra réunir les trois critères suivants : - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d'épargne brute en 2023 ; - la hausse des dépenses d'énergie en 2023 doit être supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement ; Les collectivités éligibles auront le droit à une dotation égale à 50 % de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. Ils se sont également engagés à proposer un échéancier de paiement à tout client en faisant la demande. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
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