Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 22/12/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un traitement automatisé du FCTVA. Cette réforme s'est accompagnée d'une modification des dépenses éligibles. Sont désormais exclus du FCTVA les comptes relatifs à l'acquisition, l'aménagement et l'agencement des terrains. Les collectivités et les associations d'élus locaux ont toujours indiqué être favorables à l'automatisation mais ont alerté sur la non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA.
Dans ce cadre, un amendement a été approuvé par le Sénat lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR2022) permettant de les intégrer dans l'assiette du FCTVA. Le ministre des finances a indiqué être « prêt à examiner la situation et à ajouter ces dépenses » et a précisé qu'il souhaitait étudier ses propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023). Malgré un avis défavorable du Gouvernement, cet amendement a été adopté par le Sénat mais a été retiré lors de la commission mixte paritaire (CMP), car le ministre des comptes publics s'était engagé à travailler avec les parlementaires pour identifier les conséquences financières et les compenser lors du PLF2023.
Un amendement similaire a été déposé par le groupe Union centriste lors du PLFR2022 de novembre 2022. Cet amendement n'a pas été adopté, afin de respecter le cadre convenu avec le Gouvernement, c'est à dire une discussion devant aboutir pour le PLF2023. Ce compromis faisant l'impasse sur l'année 2022 pour les collectivités concernées, signe supplémentaire que les sénateurs souhaitaient donner au Gouvernement pour respecter ce qui semblait être un accord auquel ils tenaient et pour lequel ils étaient prêts à des accommodements.
Lors du PLF2023, il a à nouveau déposé un amendement, ainsi que la plupart des groupes politiques du Sénat qui ont déposé un amendement identique. Ce dernier proposait d'intégrer dans le périmètre uniquement l'aménagement et l'agencement, et non plus l'acquisition de terrain afin de limiter l'impact financier pour le budget de l'État. Il a été adopté par le Sénat, à l'unanimité. Au cours des débats, le ministre des comptes publics a indiqué qu'il serait nécessaire « de revoir ce point qui était largement critiqué par les communes ». Cet amendement a été retiré du texte définitif du PLF2023 dans le cadre du 49-3.
Les engagements pris par le Gouvernement au cours des débats du PLFR 2022 mais aussi ceux ayant eu lieu pour le PLF2023, n'ont pas été tenus.
Cette situation est incompréhensible, le Sénat a approuvé cette disposition à deux reprises dont un vote à l'unanimité lors du PLF2023, elle a également été portée par de nombreux députés, elle est demandée par les différentes associations représentants les élus locaux et surtout, les collectivités sont fortement en attente de cette évolution.
Àl'heure où le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser des travaux d'envergure pour la désartificialisation des sols, ceux-ci ne sont pas éligibles au FCTVA, à l'heure où l'on demande aux élus de développer massivement l'aménagement paysager pour la biodiversité, l'État ne permet pas à ces collectivités de récupérer la TVA, et de facto, alourdit leur facture de plus de 20 %.
Le refus du Gouvernement de retenir cette disposition dans le PLF2023 sera immanquablement très mal perçu par l'ensemble des élus locaux, tous concernés. Si le Gouvernement ne revient pas sur sa décision, y compris par voie réglementaire, il portera une forte responsabilité tant pour les collectivités qui voient leurs charges s'alourdir fortement mais aussi pour le secteur économique car les collectivités se verront contraintes de revoir leurs investissements à la baisse.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va rétablir rapidement cette disposition comme souhaité par le Sénat et les collectivités locales concernées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L'automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d'être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l'assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l'arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l'un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s'apparentent qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l'inverse, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l'assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d'urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l'assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d'une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités ; une évolution de l'assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la fin de la mise en uvre opérationnelle de l'automatisation prévue en 2023, d'autant qu'elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L'automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l'ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA qui concernait jusqu'à présent essentiellement les plus petites d'entre elles. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Par ailleurs, le niveau du FCTVA s'avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Md en 2021 et une prévision de 6,5 Md en LFI pour 2022 alors qu'il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.
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