Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les 200 millions d'euros versés à Ile-de-France mobilité pour protéger les usagers de la région parisienne d'une trop forte augmentation de leur abonnements de transport.
Si cette annonce est une bonne chose pour la région Ile-de-France, pourquoi les usagers des autres régions françaises devraient-ils être soumis à une double peine : payer des impôts et des taxes pour faire baisser le tarif de l'abonnement en Ile-de-France et payer leurs propres abonnements en très forte hausse sans l'aide de l'État ?
En effet, face à la hausse des prix du tarif de l'électricité, la SNCF demande aux autres régions françaises d'augmenter leurs contributions de plusieurs centaines de millions d'euros, sans pour autant améliorer la qualité du service parfois très médiocre. Au final, d'une manière ou d'une autre, ce sont les usagers qui financent ces contributions supplémentaires en payant leurs abonnements plus cher.
Paris n'est pas la France et le Gouvernement doit traiter équitablement tous les Français. En France, les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire en urgence dans l'intérêt de tous les Français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un soutien financier exceptionnel, sous forme de subventions pour un total de 300 M, compte tenu du contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire et aux difficultés de financement, notamment alimentées par la hausse des prix de l'énergie, d'un certain nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les subventions prévues sont de 200 M pour Île-de-France Mobilités et de 100 M pour les AOM en région (hors Île-de-France), particulièrement touchées par la crise sanitaire ou éprouvant des difficultés à maintenir l'offre de transport en commun. Parmi ces dernières, le dispositif vise aussi les régions agissant en tant qu'autorités organisatrices de mobilités locales et ayant créé des services réguliers de transport public sur le ressort territorial des communautés de communes pour lesquelles elles sont compétentes. Le dispositif mentionné ne concerne donc pas la seule région Île-de-France. Cependant, le trafic des transports collectifs urbains est trois fois plus important en Île-de-France que sur le reste du territoire : 34 millions de voyageurs.km en Ile-de-France contre 11 millions de voyageurs.km pour le reste du territoire national, en 2019. Cette répartition de l'enveloppe initiale conduit donc à une aide, rapportée à l'unité d'oeuvre qu'est le voyageur transporté par kilomètre, de 5,9 pour l'Ile-de-France et de 9,1 en moyenne pour les autres régions. Il convient par ailleurs de noter qu'en matière de tarification de l'usage du réseau ferroviaire national, l'Etat prend en charge pour le compte des régions la redevance d'accès des services conventionnés ferroviaires de voyageurs. Pour les services de transport express régional, cela représente en 2023 un montant de près de 2 Md. En revanche, pour les trains Transilien en Île-de-France, cette redevance est acquittée directement par Île-de-France-Mobilités. L'Etat apporte donc un soutien aux services de transport d'intérêt régional pour tous les Français.
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