Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).
Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires de l'ACRE de demander à demeurer affiliés, pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, au régime général. Pour les chômeurs, indemnisés ou susceptibles de l'être, bénéficiant de l'ACRE et ayant demandé à demeurer affiliés au régime général, les périodes de bénéfice de l'ACRE étaient prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général.
Depuis l'abrogation de cet article par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs bénéficiant de l'ACRE ne peuvent plus opter pour un maintien au régime général et sont obligatoirement affiliés au régime de retraite dont relève leur nouvelle activité, en l'occurrence le régime des travailleurs indépendants ou celui des professions libérales.
Pour ces travailleurs, les périodes de bénéfice de l'ACRE ne sont plus prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général et ne le sont pas davantage au régime des indépendants ou à celui des professions libérales.
Une fiche de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 3.6 (circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017) précise toutefois que « la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé » au régime général.
Or, plusieurs bénéficiaires de l'ACRE ont constaté sur leur relevé de trimestres que les périodes durant lesquelles ils ont bénéficié de l'ACRE ne sont pas prises en compte. Or, pour les chômeurs indemnisés dont il est question, les périodes de perception de l'ACRE et les périodes de maintien des allocations chômage se superposent largement. Des trimestres auraient donc dû être validés au cours des dites périodes au titre du chômage indemnisé.
Il lui demande donc si des démarches particulières doivent être entreprises par les intéressés aux fins de validation de ces trimestres ou si cette possibilité n'est pas appliquée, dans les faits, par la CNAV.
Il lui demande également ce qui justifie l'impossibilité de valider des trimestres au titre de la perception de l'ACRE au régime général au prétexte que l'assuré n'est plus affilié à ce régime alors que la validation de trimestres au titre du chômage indemnisé au régime général semble demeurer possible bien que l'assuré n'y soit plus affilié.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 13/07/2023
L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d'entreprise par des demandeurs d'emploi qui a été créé en 1979 au bénéfice des chômeurs indemnisés créant ou reprenant une entreprise puis étendu à d'autres bénéficiaires, notamment aux chômeurs non indemnisés et aux allocataires du revenu minimum d'insertion. Depuis le 31 décembre 2006, les bénéficiaires sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité : ils bénéficient pendant la perception de l'ACCRE du maintien des allocations chômage lorsque concernés, ainsi que de l'exonération des cotisations au titre de la nouvelle activité. La seule exonération ne permet pas d'ouvrir droit à la validation de trimestres assimilés au régime général dans les conditions de droit général. A ce titre, les périodes de perception de ladite aide ne peuvent être considérées comme période assimilée. Toutefois, les périodes de chômage indemnisées ou non-indemnisées dans les conditions prévues par l'article R. 351-12 sont considérées au titre des périodes assimilées. Ces situations peuvent être complexes à traiter pour les caisses confrontées aux difficultés de reconstitution des carrières et de coordination inter régimes notamment lorsque l'assuré change d'affiliation. C'est pourquoi il est recommandé à celui-ci de bien vouloir produire toutes les pièces justificatives qui peuvent faciliter le traitement de sa demande, comme une attestation de versement des indemnités de chômage, lorsqu'il n'est pas certain que les services de l'emploi aient bien pu procéder au signalement annuel auprès des caisses responsables des trimestres de chômage. L'assurance retraite réalise parallèlement un important travail pour que ces erreurs soient détectées et corrigées, qui a permis à ce qu'au moins 40 % des anomalies soient corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Enfin, si le contentieux demeure, l'assuré peut demander l'ouverture d'une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA) pour le régime général, responsable de la validation des trimestres susmentionnés de chômage. La CRA dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir sa décision, à l'issue duquel la demande est considérée comme rejetée. Depuis 2009, chaque région dispose de surcroît d'un médiateur local qui peut être saisi à tout moment, et suspend les délais de procédure, et depuis 2012 la Caisse nationale d'assurance vieillesse a nommé un médiateur national.
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