Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes.
Dans sa réponse datée du 26 janvier 2022, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, explique logiquement que l'obtention de l'honorariat au grade supérieur n'est pas de droit. Elle précise que la procédure décrite par le code de la défense (articles R. 4211-6 et R. 4211-7) sera prochainement révisée, à la lumière des conclusions et des recommandations « du groupe de travail constitué de représentants de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ».
Cette révision à venir était déjà annoncée par la ministre dans sa réponse datée du 13 mai 2021 à la question écrite numéro n° 20829. Elle rappelait déjà le caractère « exceptionnel » de cette attribution et elle ajoutait « qu'une procédure interarmées était en cours d'élaboration » et « qu'un groupe de travail sous pilotage de l'état-major des armées avait été mis en place à cet effet en fin d'année 2020 pour définir les actions qui méritent d'être valorisées ».
Loin de se méprendre sur la difficulté que constitue une telle tâche, il lui demande la date à laquelle le groupe de travail sera en mesure de présenter ses conclusions et ainsi, apporter à nos réservistes les réponses qu'ils attendent pour certains depuis des années.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 09/03/2023
Dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), le ministère des armées a mis en place six groupes de travail, dont un est consacré à l'avenir de la réserve militaire. Dans un esprit de co-construction de cette LPM avec le Parlement, ce groupe de travail, qui a été lancé le 21 novembre dernier, a étudié les mesures susceptibles de rendre plus attractif un engagement dans la réserve. Parmi les mesures concrètes sur lesquelles le groupe de travail a travaillé figurent le recul des limites d'âge et l'adaptation des critères d'aptitude médicale, la pleine utilisation des réservistes au quotidien dans nos unités militaires, le développement de la réserve sur des compétences rares ainsi que la reconnaissance des réservistes et de leurs employeurs. Le sujet de la modification des dispositions réglementaires relatives à l'attribution de l'honorariat du grade immédiatement supérieur aux réservistes spécialistes fait actuellement l'objet d'un projet de décret, cohérent avec les dispositions relatives à la réserve militaire prévues par la LPM. Ce projet, qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction militaire est soumis à l'examen des autres ministères concernés depuis juillet 2022. Il devrait pouvoir être présenté en Conseil d'État avant la fin du 1er semestre 2023.
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