Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 22/12/2022
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la date de publication du décret d'application de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Alors que cette loi a été votée par le Parlement, entre novembre 2021 et janvier 2022, environ deux millions d'adultes souffrant de covid long ne peuvent toujours pas disposer d'une assistance sanitaire suffisante, ni d'indemnités journalières, car le décret d'application de la loi n'a toujours pas été publié. Ils se retrouvent donc dans une situation financière précaire, mais bien au-delà c'est l'absence de reconnaissance qui n'est pas acceptable.
Les membres de l'association covid long France « apresJ20 » et du collectif covid long pédiatrique ont appelé les autorités sanitaires à agir urgemment dans une tribune publiée dans le journal Ouest France le 12 novembre 2022 et signée par près de 2 500 scientifiques, soignants, membres de la société civile et d'associations, mais aussi de collectifs et d'organisations professionnelles de vingt pays.
Il s'interroge donc sur le délai de publication du décret d'application pour faciliter la prise en charge des personnes souffrant d'une affection post-covid-19 afin d'éviter qu'elles se retrouvent dans une situation de précarité.
- page 6589
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/03/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le docteur Dominique Martin a été chargé par le ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
- page 1760
Page mise à jour le