Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que la délimitation des zones d'éducation prioritaire est profondément injuste et pénalise systématiquement les secteurs ruraux au profit des quartiers urbains. L'éducation nationale a défini un critère en l'espèce, l'indice de position sociale des collèges (IPS). Cet indice conditionne les dotations supplémentaires, notamment en postes d'enseignants pour les collèges ainsi que pour les écoles primaires qui font partie de leur zone de recrutement. Or à indice égal, on constate que les zones rurales sont deux fois moins classées en éducation prioritaire que les quartiers urbains. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les fermetures de classes dans les écoles primaires sont beaucoup plus concentrées au détriment du secteur rural. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre pour remédier au plus vite à l'injustice dont les zones rurales sont actuellement victimes en matière de répartition des moyens dans les collèges et dans les écoles primaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/06/2023
La Première ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé, le 31 mars 2023, un plan ambitieux pour les territoires ruraux qui vise à garantir l'amélioration durable de la qualité du service public de l'éducation au sein de ces territoires. Ce plan se décline en trois axes : le premier axe vise à garantir un maillage scolaire partout sur le territoire, notamment en proposant une anticipation sur trois ans des ouvertures et fermetures de classes en milieu rural, en créant une instance de dialogue permettant d'assurer la coordination sur les grands projets d'aménagements éducatifs des territoires concernés, et en créant un bonus pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Le deuxième axe doit permettre de garantir la réussite des élèves en milieu rural, en favorisant les échanges entre collégiens de milieu rural et de milieu urbain, et en offrant 3 000 places supplémentaires ou rénovées en internat d'excellence. Le troisième axe place la dynamisation des territoires par l'école comme élément fondamental, et dans ce cadre, à partir de la rentrée 2023, le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER) sera étendu à tous les départements ruraux dans les trois ans à venir. Le ministère a en effet développé une nouvelle approche des zones rurales par le biais des territoires éducatifs ruraux (TER) qui permettent de mobiliser la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l'ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l'ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l'école dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et de ses écoles de rattachement. À ce jour, 64 territoires, pour un total de 570 communes, sont engagés dans la démarche et regroupent 86 collèges, 632 écoles en bénéficiant à près de 70 000 élèves. D'autres dispositifs tels que les cordées de la réussite sont étendues aux collèges des zones rurales et/ou isolées et ce sont près de 32 000 élèves de territoires ruraux qui ont ainsi été accompagnés pour qu'ils puissent affirmer leurs ambitions scolaires et universitaire. Il est à noter que les internats d'excellence, qui constituent à la fois un levier d'attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves, sont 132 en zone rurale (soit 43 % des internats d'excellence labellisés) parmi lesquels 18 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance. Enfin, le ministère soutient le déploiement d'Espaces service jeunesse (ESJ) pour répondre à la question de la dispersion de certains services liés à l'éducation, la formation et la jeunesse, et proposent des actions d'accompagnement des jeunes dans la recherche de stage, des actions de sensibilisation et de prévention aux addictions, des actions liées à l'engagement citoyen, au civisme, des rapprochements avec les acteurs économiques et les entreprises du territoire, des ateliers dédiés au numérique, etc. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mène donc une politique d'équité qui permet d'affecter plus de moyens dans les écoles et les établissements où les élèves en ont le plus besoin. Il faut d'ailleurs rappeler que le taux d'encadrement dans les écoles situées en milieu rural est plus élevé que la moyenne nationale : dans le premier degré, le nombre d'élèves par classe en zone rurale est de 21,20 et de 20,28 pour les communes rurales éloignées, alors qu'il est de 21,7 en moyenne au niveau national. De plus, et conformément à l'engagement présidentiel, depuis 2019 aucune fermeture d'école de zone rurale n'a lieu sans accord préalable du maire. Ainsi, nonobstant une baisse de 14 245 élèves dans les écoles rurales, soit 1,4 % des effectifs, plus marquée que sur l'ensemble du territoire où elle a été de - 0,9 %, entre 2021 et 2022 le nombre de fermetures de classes a été de 295, représentant une baisse de 0,7 % des classes en milieu rural. Les mesures de carte scolaire du premier degré (ouverture, fermeture ou regroupement des écoles et des classes) prennent en effet en compte les spécificités des territoires ruraux et se travaillent en étroite collaboration entre les autorités académiques et les collectivités territoriales. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. Au total, la volonté résolue du ministre est donc bien de faire réussir la politique éducative en l'adaptant aux besoins des territoires, en soutenant et en accompagnant les projets des collectivités territoriales et en permettant une prise en compte qualitative renforcée des besoins et des enjeux de l'école rurale.
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