Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03215 posée le 13/10/2022 sous le titre : " Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l'attribution et au versement des subventions. L'attribution de subventions par la commune, le département ou la région est une compétence de l'assemblée délibérante. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président. Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération. Par conséquent, lorsqu'une assemblée délibérante soumise aux dispositions des articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du CGCT attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s'oppose à ce que le maire ou le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu'elles aient un objet commun et qu'aucun membre de l'assemblée délibérante n'ait demandé que l'assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche si un membre de l'assemblée délibérante sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le maire ou le président est tenu d'y faire droit. Par ailleurs, les articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du CGCT disposent que pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée délibérante peut décider d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d'attribution des subventions en cause. Néanmoins ces dispositions n'impliquent pas par elles-mêmes une remise en cause de la faculté pour un élu de solliciter une délibération distincte pour l'attribution d'une subvention.
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