Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°03289 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/03/2023
Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de 60 % du nombre de ces contrats, pour des montants représentant près de 30 % de leur valeur cumulée. Eu égard au nombre beaucoup plus important de marchés publics de faible montant qui ne font pas l'objet de ce recensement, un simple achat sur facture auprès d'un commerce de proximité étant aussi un marché public, la part des TPE-PME dans le nombre total de marchés publics conclus en France, y compris ceux dépourvus de la moindre formalité, est nettement plus élevée. Le code de la commande publique fixe un cadre favorable aux PME avec notamment une obligation de principe d'allotir les marchés publics dès lors que des prestations distinctes sont identifiées (article L. 2113-10 du code de la commande publique). Lorsque les acheteurs passent des marchés globaux, ils sont tenus d'y prévoir une part minimale dont le titulaire devra s'engager à confier l'exécution à des PME (article L. 2171-8 du même code). Les PME bénéficient également de conditions de financement particulièrement attractives, sur le montant des avances initiales (articles R. 2191-3 à R. 2191-8) ainsi que sur la fréquence des acomptes (articles R. 2191-20 à R. 2191-22). A cet égard, dans le cadre de la mise en uvre des mesures annoncées par le Gouvernement à l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le code de la commande publique a été récemment modifié par décret afin de permettre de relever de 20 à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME. Les règles de remboursement des avances ont également été précisées pour garantir aux titulaires un rythme de remboursement mieux échelonné. En complément de ce décret, un arrêté est venu modifier les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) afin, notamment pour le CCAG travaux, de réduire de six à quatre mois le délai prévu entre la conclusion des marchés de travaux et le commencement de leur exécution, protégeant ainsi les entreprises d'une inflation des coûts pendant cette période. Le code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d'alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. D'une part, les marchés publics répondant à un besoin inférieur aux seuils européens peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée. De plus, le décret mettant en uvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre des assises du bâtiment et des travaux publics a permis de proroger jusqu'à la fin de l'année 2024 la dispense de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros, initialement prévue par la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2022. D'autre part, les modalités de constitution du dossier de candidature ont été allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu'elles auraient déjà fournis lors d'une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l'administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique. Les acheteurs doivent notamment veiller, en application de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l'objet du marché et ses conditions d'exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l'appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. Pour sensibiliser les acteurs à cette question, le Gouvernement est engagé dans une démarche d'information et d'accompagnement. L'Observatoire économique de la commande publique a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d'une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d'entreprises et, d'autre part, à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique.
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