Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger. Régulièrement, les retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence ou « certificat de vie » afin de continuer à percevoir le versement de leur pension de retraite. Depuis 2019, la transmission de ce certificat peut être effectuée par voie dématérialisée. Faute de bonne réception, le versement de la pension est suspendu. Passé un délai de 3 mois après la date limite de réception, les pensionnés doivent renvoyer un dossier complet à tous les organismes de retraite concernés. Dans un objectif de simplification des démarches, une suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne est peu à peu organisée par les caisses de retraites via l'échange de données d'état civil. Poursuivant ce même objectif, il souhaite savoir si la mise en place des rappels automatiques aux retraités concernés en cas de non-réception de leurs certificats de vie par Info retraite peut être envisagée, afin de limiter la suspension de leurs versements et l'envoi d'un dossier complet aux différentes caisses de retraite.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 02/11/2023
Chaque année, les retraités résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension d'un régime de retraite français sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité locale. En complément des échanges de données d'Etat civil que vous citez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique qui supprimera le délai de transmission du certificat et évitera aux retraités de devoir renouveler leurs envois. Cette nouvelle possibilité a pour but de simplifier les démarches pour les assurés et s'inscrit donc au coeur de l'axe de simplification administrative engagée par le Gouvernement. La solution technique s'appuiera donc sur une application mobile, qui permettra de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Une expérimentation concluante a été menée par le Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite durant le premier trimestre 2021. Sur cette base, et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les décrets d'application ont été adoptés cet été. Le déploiement de la solution technique de ce dispositif biométrique, confié au GIP - Union Retraite, sera donc prochainement effectif. Le dispositif sera opérationnel en 2024.
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