Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 29/12/2022
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'explosion de la politique tarifaire des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics.
Les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation brutale des prix, notamment pour assurer leurs biens immobiliers. L'après-crise sanitaire, les risques liés aux aléas climatiques et l'augmentation de la sinistralité alourdissent la charge financière des assurances sur les collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de devoir choisir entre une réduction de leur couverture ou un allongement des franchises. D'autres sont tentés par l'autoassurance avec le risque que les évènements imprévus, telles que les catastrophes naturelles, soient pour elles la cause de difficultés financières insurmontables.
En outre, de plus en plus de compagnies d'assurance se retirent du marché public, de moins en moins attractif. A l'augmentation des prix, s'ajoute alors la raréfaction de l'offre. Sur tout le territoire national, élus et agents de la fonction publique territoriale alertent sur le retrait progressif des acteurs sur ce marché et le refus de certains assureurs de candidater aux appels d'offres pour les raisons précitées.
Pour exemple, dans le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer a accusé réception l'été 2022 d'une résiliation ferme engagée par son assureur, notamment sur le contrat « dommages aux biens ». Après la procédure habituelle de consultation, une offre unique a été reçue faisant passer le tarif initial de l'assurance de 54 000 euros à 500 000 euros.
Alors que des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en train de négocier des contrats d'assurance « dommages aux biens » et « responsabilité civile » pour l'année 2023, elle demande comment l'État compte accompagner les collectivités face aux difficultés auxquelles elles font face pour assurer leurs biens publics.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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