Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/12/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux dont la puissance du chauffage collectif électrique est supérieure à 36 kVA.
Dans le contexte actuel de flambée des prix de l'énergie, les habitantes et habitants de ce type de logements sont sans solution face au poids de l'hiver sur leurs factures. Exclus du bouclier tarifaire, ces ménages vivent dans l'appréhension financière de chauffer leurs logements et doivent affronter les premières vagues de froid dans ces conditions.
Si le Gouvernement s'est engagé à étendre le bouclier tarifaire pour protéger les millions de Françaises et Français confrontés à cette situation, la mise en application du dispositif soulève en revanche plusieurs inquiétudes.
Celles-ci concernent en premier lieu les démarches à suivre pour en bénéficier. À ce stade, il est envisagé que les syndics de copropriétés et les bailleurs demandent à leur fournisseur d'énergie de calculer le montant de l'aide qu'il est possible de percevoir ; ces derniers devront ensuite transmettre cette demande à l'État. Le montant devrait, ensuite, être versé au fournisseur, chargé de le transmettre au syndic ou au bailleur.
Or, il appartiendra à ces derniers de redistribuer l'aide entre les habitantes et habitants. Pour les copropriétaires, ce mécanisme revient à avancer des dépenses de chauffage, sans visibilité exacte sur la somme qu'ils pourront récupérer ; et cela induit, par ailleurs, qu'ils et elles aient les moyens de fournir une telle avance.
Ce dernier point questionne nécessairement la temporalité de ce dispositif. Si sa rétroactivité est nécessaire pour couvrir les dépenses de chauffage déjà engagées dans les semaines précédentes, ce bouclier tarifaire gagnerait toutefois à prendre la forme d'une déduction automatique et immédiate, sur le modèle de l'aide dont bénéficient aujourd'hui les particuliers dont les abonnements sont individuels.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le dispositif afin d'éviter une avance de frais aux copropriétés et bailleurs sociaux, et leur offrir une meilleure visibilité.
- page 6765
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 09/02/2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en uvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en uvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- page 1035
Page mise à jour le