Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 19/01/2023
Question posée en séance publique le 18/01/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. La Défenseure des droits vient de rendre publiques ses recommandations à la suite de son rapport de 2021 sur les droits des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Les atteintes graves ou maltraitances envers les résidents persistent, et certaines sont systémiques. Mme Claire Hédon propose ainsi plusieurs actions à mener d'urgence pour mettre fin à ces situations inacceptables et restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.
Je ne peux que souscrire à ces prescriptions. Et, bien modestement, j'en ajouterai une : le soutien au financement des Ehpad publics, car ces établissements cherchent non pas à faire du profit, mais simplement à rendre un service de qualité, tout en équilibrant leurs comptes. Ces établissements, qui sont ancrés au cœur de nos territoires et de nos collectivités locales, connaissent actuellement une situation financière dégradée, avec une capacité d'autofinancement négative.
Il y a plusieurs raisons à cela : des taux d'évolution des tarifs, fixés en fin d'année 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice des personnels et l'explosion de l'inflation, sans oublier le sous-financement des mesures pérennes, comme le complément de traitement indiciaire, les mesures d'attractivité du Ségur ou la revalorisation des carrières.
Sans prise en considération de ces éléments, les Ehpad publics ne pourront pas continuer à exercer, laissant au seul secteur privé la responsabilité de l'accueil des personnes âgées.
Voilà quelques jours, le maire de Frontignan, dans l'Hérault, m'annonçait pour sa commune un déficit prévisionnel de 1,85 million d'euros pour ses maisons de retraite en 2022.
Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous mettre à jour le plan Solidarité grand âge, qui date de 2006, en prenant en compte la situation des Ehpad publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bilhac, vous l'avez dit, l'inflation touche aujourd'hui durement un certain nombre de nos concitoyens, mais également les structures privées et publiques dans notre pays. Malheureusement, le secteur du grand âge et des Ehpad ne fait pas exception. Pour autant, celui-ci peut compter sur un certain nombre de mesures de protection dont bénéficient aujourd'hui l'ensemble de nos concitoyens, grâce à notre action résolue.
Nous avons ainsi accordé 440 millions d'euros de crédits supplémentaires en fin d'année aux agences régionales de santé (ARS) pour soutenir les établissements. Nous avons inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une augmentation des dotations de soins de plus de 5 %, afin de compenser les différentes augmentations, notamment celles touchant les salaires des collaborateurs des Ehpad. Nous avons enfin étendu le bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz à l'ensemble de ces établissements, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Vous le constatez, le soutien de l'État ne se dément pas. Nous avons ainsi évité un certain nombre de défaillances d'établissements en grande difficulté. J'ai demandé moi-même aux ARS d'être extrêmement vigilantes sur le soutien à apporter aux établissements dans une situation difficile, notamment les établissements publics, en lien avec les départements, avec lesquels je travaille au quotidien par l'intermédiaire de l'Assemblée des départements de France. Nous envisageons notamment l'augmentation des tarifs hébergement et dépendance.
Il importe de concilier une réalité, qui est celle du juste financement de ces établissements, dont dépend la qualité de service et d'accompagnement des personnes âgées, avec l'accessibilité de l'offre, notamment à l'aide sociale, dans ces établissements.
Au-delà de ces causes conjoncturelles, il faut aussi s'attaquer à des causes plus structurelles, dont l'attractivité des métiers, le recours à l'intérim, qui a aussi un coût très élevé, et les taux d'occupation, qui sont aujourd'hui trop faibles.
Nous allons aborder toutes ces causes dans les mois qui viennent dans le cadre du Conseil national de la refondation, avant d'envisager des mesures législatives sur le « bien vieillir ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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