Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune

M. Jean-Michel Arnaud. Depuis le 1^er janvier 2023, la nouvelle politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur à travers la mise en œuvre d'un plan stratégique national (PSN). Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité aux paiements directs découplés ont été détaillées par les services du ministre de l'agriculture, et je veux attirer son attention sur la mauvaise prise en compte des surfaces collectives d'alpage.

En l'état actuel des critères retenus, seul le gestionnaire pourrait directement toucher l'aide liée à l'écorégime sur les surfaces de l'alpage collectif. C'est contraire au mode de calcul des aides découplées, pour lesquelles des portions de surfaces collectives sont réaffectées à chaque éleveur en fonction du nombre d'animaux conduits sur ladite surface au prorata du temps passé sur l'espace collectif.

Une telle situation conduit à des pertes d'aides importantes pour les éleveurs et va mettre à mal leur trésorerie, tout en provoquant une inégalité de traitement entre les alpages privés et les alpages collectifs, dont la démarche écologique est pourtant plus marquée.

Par ailleurs, une grande partie des alpages collectifs de mon département des Hautes-Alpes sont gérés par des syndicats. Or le plan stratégique national ne les reconnaît pas juridiquement comme gestionnaires éligibles aux aides européennes du premier pilier.

Madame la ministre, vous connaissez l'importance des pratiques pastorales, et plus globalement de l'élevage, dans les Hautes-Alpes. Aussi, je voudrais connaître les mesures correctives qui peuvent être envisagées par le Gouvernement et le ministère de l'agriculture pour faire face à cette problématique. Je vous demande d'être aux côtés de nos éleveurs et de nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui m'a demandé de vous répondre, ce que je fais avec un grand plaisir.

Vous attirez notre attention sur le plan stratégique national, particulièrement sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales et les coefficients d'admissibilité de ces surfaces, qui sont restés inchangés. C'est très technique, mais important pour les agriculteurs.

L'écorégime doit permettre de valoriser les services environnementaux rendus par l'élevage extensif. C'est pourquoi il a été décidé de l'étendre au mécanisme de rapatriement des surfaces d'estive gérées en commun par les éleveurs bénéficiaires de cette aide, au prorata de leur utilisation au cours de l'année.

Ce mécanisme avait déjà été mobilisé dans le cadre du versement de l'aide de base pour un développement durable.

Le respect des critères conditionnant le versement de l'écorégime sera vérifié, d'une part, sur les surfaces déclarées par l'exploitant dans son dossier PAC, conformément à la voie d'accès choisie par le demandeur, et, d'autre part, sur les surfaces rapatriées d'estive, conformément à la voie d'accès s'appliquant à ces surfaces utilisées en commun.

Le gestionnaire d'estive pourra, selon le même principe, faire une demande d'aide et obtenir le versement de l'écorégime.

Il faut souligner que, du point de vue réglementaire, un agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Un syndicat gestionnaire d'estive peut donc répondre à cette définition.

S'agissant du caractère actif, le PSN et le décret du 31 décembre 2022 relatif aux aides de la PAC définissent l'agriculteur actif selon que le demandeur des aides est une personne physique, une société, une structure de droit public ou encore une association.

Pour ce qui concerne les gestionnaires d'estive, leur éligibilité à ce caractère d'agriculteur actif s'appréciera donc à la lumière de la forme juridique de la structure porteuse du collectif.

S'agissant des syndicats intercommunaux, dont on sait qu'ils peuvent être gestionnaires d'estive, ce sont des établissements publics de coopération intercommunale.

C'est donc une forme de personne morale de droit public qui est bien prévue par le PSN dans les formes répondant à la définition d'agriculteur actif.

Je crois que cette réponse, très technique, répond à la majorité de vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, madame la ministre. Les premiers éléments que vous venez de porter à notre connaissance devraient satisfaire l'ensemble des acteurs de la filière et des estives, non seulement de mon département, mais également de l'ensemble du territoire.