Dysfonctionnements persistants du système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas

M. Yan Chantrel. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

À la suite de plusieurs déplacements sur le terrain, je souhaiterais vous interpeller sur les dysfonctionnements persistants du système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas.

Depuis quelques années, les prises de rendez-vous pour une demande de visa sont externalisées à des prestataires privés, au lieu d'être effectuées par les postes consulaires dont les effectifs ne cessent de se réduire.

Cette externalisation a eu des effets pervers, qui créent des inégalités de traitement inacceptables et nuisent fortement à l'image et à la réputation de notre pays.

Tout d'abord, les demandes de visas des conjoints de ressortissants français, qui étaient auparavant gratuites, sont désormais soumises à des frais de prises en charge par le prestataire privé. Or les sommes sont parfois très importantes en rapport au niveau de vie local, notamment en Asie ou en Afrique.

Pis encore, ces prestataires privés proposent des services additionnels facultatifs aux demandeurs de visa qu'ils vendent sous les dénominations trompeuses d'« offre premium » ou d'« offre VIP », à des prix exorbitants. Ces pratiques commerciales sont intolérables dans le cadre de la prise en charge d'un service public, d'autant qu'elles peuvent laisser faussement croire à un traitement prioritaire ou plus rapide de la demande de visa.

Enfin, l'externalisation de ces prises de rendez-vous a entraîné le développement d'officines, qui préemptent les créneaux de prise de rendez-vous auprès du prestataire pour les revendre à des prix abusifs. La pénurie de rendez-vous que ces officines provoquent à dessein laisse à penser aux demandeurs de visas qu'elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d'un dossier de demande de visa.

Aussi, quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces dérives, voire à ces escroqueries, et pour rétablir l'égalité de traitement et de dignité des demandeurs de visa, dans le respect des valeurs de la République et du service public ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui m'a chargée de vous répondre.

Pour avoir longtemps vécu au Maroc, cette problématique m'est familière, y compris à titre personnel.

Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit. En cas d'externalisation, seuls les frais de service sont à régler au prestataire de services. Cependant, les conjoints de Français sont prioritaires ; partout où cela est possible, des dispositions sont prises pour faciliter leur accès aux services du prestataire, pour déposer une demande de visa.

Dans une majorité de pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour les demandeurs. Les conjoints de Français peuvent également déposer leur demande sans rendez-vous, sur simple présentation chez le prestataire d'un justificatif récent prouvant le lien matrimonial avec le ressortissant français.

Enfin, si la règle veut que les demandeurs ne peuvent être accompagnés lorsqu'ils déposent leur demande de visa, les postes consulaires et les prestataires peuvent l'autoriser au cas par cas, en fonction du besoin exprimé et de la nécessité de l'accompagnement. Des consignes ont été passées, et même rappelées, pour qu'ils fassent preuve de souplesse s'agissant des conjoints de Français.

Pour ce qui est des officines, et au-delà des rappels adressés à nos postes sur la gratuité de la prise de rendez-vous, plusieurs mesures de lutte contre la revente des rendez-vous ont été mises en place, pour faire obstacle à la préemption de rendez-vous par des officines, par exemple par le prépaiement des frais de service ou le blocage des adresses IP. Nous y allons franchement, si je puis dire, car ce qui se passe est honteux.

Ces mesures ont malheureusement parfois des effets limités, dans la mesure où le recours à une intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays, où il est souvent légal.

Notre réseau diplomatique et consulaire veille à ce que les demandeurs soient accueillis dans les meilleures conditions et à ce que, lorsque la collecte est externalisée, l'action des prestataires soit très étroitement encadrée et contrôlée par les services de l'État.

La situation est-elle perfectible ? Sans aucun doute, monsieur le sénateur, comme dans toute organisation. Nous y travaillons.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Madame la secrétaire d'État, je note et apprécie votre volonté d'agir sur ce dossier.

Peut-être serait-il judicieux de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir à cette question. J'effectuerai pour ma part d'autres visites sur le terrain pour identifier de potentielles améliorations. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous en faire part.