Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 19/01/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès à l'activité partielle pour les salariés des domaines skiables.
En effet, puisqu'un enneigement satisfaisant a été constaté la première moitié du mois de décembre 2022, les stations de ski ont embauché la totalité de leurs saisonniers, conformément à leur convention collective qui prévoit la reconduction automatique des contrats d'une année à l'autre.
Malheureusement, un redoux s'est installé à la fin du mois, rendant le manteau neigeux déficitaire. De nombreuses entreprises ont donc dû réorganiser leur fonctionnement et demander à leurs employés de prendre leurs congés et RTT. Étant donné qu'il est très incertain qu'une amélioration significative de l'enneigement puisse être attendue ces prochaines semaines, les dispositions qu'elles ont prises ne seront pas suffisantes, et les domaines skiables et exploitants de remontées mécaniques vont inévitablement devoir recourir à l'activité partielle.
Au niveau de la branche, un accord paritaire a été conclu en 2021, ainsi que deux avenants en 2022, ce qui a conduit environ la moitié des entreprises du secteur à conclure des accords homologués par les services départementaux leur permettant de recourir à l'activité partielle.
En revanche, pour les entreprises n'ayant pas encore conclu d'accord, il a été indiqué par plusieurs directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qu'une instruction centrale avait décidé de retirer sans préavis ou concertation le bénéfice de l'activité partielle de droit commun pour les entreprises de moyenne montagne.
Cette décision est incompréhensible pour les entreprises de montagne, qui ont déjà été durement touchées par la crise sanitaire, d'autant plus qu'elles l'ont appris seulement après l'expiration du délai limite pour déposer leur document unilatéral (DU) relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).
Aussi, pour remédier à cette situation mettant en péril le développement économique des territoires de montagne, il lui demande s'il serait envisageable soit de faire bénéficier de l'activité partielle de droit commun les entreprises ne bénéficiant pas déjà de l'APLD pour cette saison et les trois suivantes, soit d'octroyer un délai supplémentaire aux entreprises pour déposer leurs DU APLD pour leur permettre de rentrer dans le dispositif.
Par ailleurs, il apparait que de nombreuses entreprises n'ont pas déposé leurs demandes sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr, mais sur la plateforme TéléAccords qui était utilisée par le passé. Il souhaiterait donc savoir si les demandes déposées sur la mauvaise plateforme pourront tout de même être prises en compte.
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