Compétence zone d'activités économiques

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la délégation aux communes de la compétence zone d'activités économiques (ZAE).

Si la loi 3DS apporte un certain nombre d'assouplissements pour les transferts de compétences, la compétence concernant les ZAE n'a fait l'objet, à ce jour, d'aucune modification. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, elle est obligatoirement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre.

Pourtant, il existe des cas de figure dans lesquels le transfert permettrait aux communes de porter des projets plus efficacement que l'EPCI. Par exemple, la commune de Touët-sur-Var, dans mon département, est propriétaire d'un terrain classé zone d'activités au plan local d'urbanisme (PLU), en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Alpes d'Azur. La commune souhaite y réaliser une zone artisanale, et le maire a déjà obtenu une subvention de l'État et de la région. Mais, lorsqu'il a été question de la TVA, à laquelle les opérations d'aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit, il a été précisé au maire que l'opération était impossible puisque la compétence relève de l'EPCI. Or la communauté de communes ne dispose pas des fonds pour réaliser cette zone artisanale. Le terrain appartient toujours à la commune, et les subventions obtenues le sont au nom de la commune.

Entendez-vous revoir la législation, monsieur le ministre, afin que le transfert de compétence soit possible dans le cas d'une commune volontaire ou, au moins, afin de créer une possibilité de subdélégation de l'EPCI à la commune en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser certains aménagements, comme une ZAE ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, depuis la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ZAE. En effet, ils sont identifiés comme l'échelon le plus à même de créer et de gérer des zones d'activités à l'échelle pertinente du bassin de vie économique, pour un développement équilibré du territoire.

La loi 3DS du 21 février 2022, que vous citez, permet à un EPCI à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, de déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. Cette possibilité concerne les compétences facultatives.

Vous le comprendrez, et la position du Gouvernement est constante sur ce point, il n'est pas envisagé de revenir sur l'attribution de la compétence de développement économique au niveau intercommunal. Cet acquis de la loi NOTRe permet de porter des projets plus ambitieux et de rationaliser la création de zones d'activités à l'échelle de territoires plus vastes.

De nombreux outils existent toutefois pour assurer une meilleure association des maires à la décision au sein des EPCI à fiscalité propre. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis, par exemple, l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres, ce qui peut favoriser une meilleure concertation en amont sur ce type de projet. Le dialogue entre la commune et l'EPCI concernés devrait permettre de statuer sur l'avenir de ce projet ou d'en organiser la reprise par l'EPCI.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J'entends ces arguments, et je sais qu'un tel changement n'est pas à l'ordre du jour, mais il faudrait regarder les choses dans le détail. En l'espèce, il s'agit d'une communauté de communes de taille modeste, comportant des communes qui, elles, ont la possibilité de créer une zone artisanale. Un assouplissement des règles serait donc bienvenu.