Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour notre patrimoine religieux.
En effet, si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à tous de supporter la hausse du prix de l'électricité.
La hausse des tarifs de l'énergie a également une incidence sur les édifices religieux. À cet effet, les gestionnaires des diocèses s'alarment face à l'augmentation de la facture énergétique. Ils ne peuvent pas faire face à ces nouveaux coûts.
Ainsi, pour réduire la facture énergétique, souvent astronomique dans des édifices aux volumes abyssaux, des prêtres n'hésitent plus à tout éteindre et appellent les fidèles à se vêtir chaudement pour les cérémonies.
Si la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État pose, en son article 2, le principe de l'interdiction de subventionner les cultes, il faut rappeler que le législateur a autorisé, dans le texte voté en 1905 puis ultérieurement, des exceptions à cette interdiction, puisque l'entretien des édifices religieux est confié aux communes depuis 1907. La réalité est donc bien plus complexe.
Aussi, face à cette situation, il lui demande donc s'il envisage d'étendre le dispositif d'aides en la matière aux bâtiments religieux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 372, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. François Calvet. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour notre patrimoine religieux.
En effet, si le Gouvernement a déployé, d'une part, un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers et les petites entreprises, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits bleus, ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité.
La hausse des tarifs de l'énergie a également une incidence sur les édifices religieux. De fait, les gestionnaires des diocèses s'alarment de l'augmentation astronomique de leurs factures énergétiques, dans des édifices aux volumes parfois colossaux. Ne pouvant faire face à ces nouveaux coûts, des prêtres n'hésitent plus à tout éteindre et appellent les fidèles à se vêtir chaudement pour assister aux cérémonies.
Si la loi du 9 décembre 1905 pose, en son article 2, le principe de l'interdiction de subventionner les cultes, la réalité est plus complexe : le législateur a autorisé, dans le texte, puis ultérieurement, des exceptions à cette interdiction, l'entretien des édifices religieux étant confié aux communes depuis 1907.
Aussi, face à cette situation, envisagez-vous d'étendre le dispositif d'aides aux bâtiments religieux et aux salles annexes utilisées pour l'enseignement religieux ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Calvet, votre question, importante, me permet de rappeler, sans entrer dans le détail, le nombre important d'aides qui ont été mises en place par le Gouvernement pour accompagner l'économie française dans une situation difficile.
La guerre en Ukraine s'est traduite par une véritable crise énergétique, entraînant une forte hausse des factures. Pour nos concitoyens, elle a été très largement limitée par le bouclier tarifaire voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et prolongé en 2023, ainsi que par des mesures spécifiques aux TPE, PME et grandes entreprises. Tout cela coûte évidemment beaucoup d'argent et ne permet pas, malheureusement, de couvrir l'ensemble des usagers, notamment les édifices religieux, qui ne sont pas directement concernés.
Avant de répondre à votre question, j'invite de nouveau les TPE et les PME à se signaler auprès de leur fournisseur d'électricité pour qu'elles puissent bénéficier du dispositif d'aide. En effet, le nombre d'entreprises éligibles ayant fait la demande est encore insuffisant. Il est dommage de constater que certains secteurs qui aimeraient bénéficier du dispositif n'y ont pas droit, tandis que ceux qui y ont droit n'y font pas appel. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre de rappeler ce message très important.
En ce qui concerne votre question, elle ne se limite pas aux seuls édifices religieux. Elle concerne tous les édifices détenus par des associations cultuelles, singulièrement les associations diocésaines, ainsi que les établissements d'enseignement catholique et d'autres lieux d'accueil du public, dont beaucoup d'entre eux ne sont pas couverts par le dispositif.
Le Gouvernement travaille encore à des mesures spécifiques complémentaires, qui pourraient prendre deux formes. La première, qui constitue l'enjeu majeur, serait de les appuyer dans la transition énergétique de manière que leur consommation d'énergie baisse de manière durable. La seconde, à plus court terme, serait d'accompagner les gestionnaires de ces édifices.
J'ai discuté ce matin avec M. le ministre de l'intérieur à ce sujet. Il m'a indiqué qu'il réunirait l'instance de dialogue avec l'Église catholique au mois de mars prochain : les échanges avec les représentants auront pour but d'évoquer les différentes solutions possibles. J'espère que celles que nous trouverons satisferont les acteurs.
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