Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 26/01/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance des crédits dédiés à la restauration des ouvrages d'art, notamment des collectivités territoriales.
Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts » mis en oeuvre par le centre d'études et d'expertises sur les risques de l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Malgré les enjeux mis en exergue par la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts en 2019, et malgré un nouveau rapport sénatorial présenté en juin 2022 concluant sur l'insuffisance du dispositif en cours, ce programme a été amputé dans l'année de 20 millions d'euros. Grace au Sénat, ce plan national « ponts » a bénéficié, lors du projet de loi de finances rectificative de décembre 2022, d'un réajustement in extrémis.
Lors des débats au Sénat à l'occasion du projet de loi de finances pour 2023, des amendements ont également été adoptés pour attribuer davantage de crédits à ces enjeux essentiels de sécurité des ouvrages d'art. Les suites de ce texte législatif à l'Assemblée Nationale ont ruiné ces apports de bon sens et d'intérêt général.
Les communes, notamment les plus fragiles, sont confrontées à des coûts de rénovation qui dépassent très largement leurs capacités financières. Seule, la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) est un outil trop modeste pour répondre aux besoins de plus en plus prégnants des collectivités locales en matière d'ouvrages d'art. Surtout, il n'y a actuellement aucune possibilité de co-financement.
Elle demande si, enfin, un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts, notamment ceux des collectivités territoriales, sous la forme d'un fonds spécifique dédié aux travaux, sera mis en oeuvre sans attendre la survenue d'une nouvelle catastrophe.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 07/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2023
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 376, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d'État, j'attire votre attention sur l'insuffisance des crédits consacrés aux travaux sur les ouvrages d'art dans les communes et les autres collectivités territoriales.
En 2019, une mission d'information sénatoriale à laquelle j'ai participé a alerté sur l'urgence qu'il y avait à décréter un véritable plan Marshall pour les ponts. En juin 2022, un nouveau rapport sénatorial concluait à l'insuffisance des dispositifs en cours. Le plan de relance a permis de lancer un programme national Ponts mis en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) afin, dans un premier temps, de les recenser et de financer les prédiagnostics.
Il faut désormais passer à la phase suivante. Conscients de l'urgence et de l'enjeu, les sénateurs ne cessent d'essayer, lors des projets de loi de finances, de prévoir des crédits affectés aux travaux dans des proportions qui ne soient pas ridicules... En général, ces tentatives sont peu suivies d'effet.
Concrètement, à l'heure actuelle, il y a en France, presque dans chaque commune, y compris les plus petites, des ponts qui ont besoin urgemment de travaux, parfois lourds. Face à cette urgence, les maires bénéficient dans le meilleur des cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 30 % du coût. Ils n'ont pas la possibilité de trouver des cofinancements et sont rarement en situation de financer les 70 % restant à leur charge.
Madame la secrétaire d'État, face à cette situation, que compte faire le Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame la sénatrice Sollogoub, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre ce matin.
Je vous confirme que le Gouvernement est attentif au besoin d'accompagnement des petites communes qui avait en effet été exprimé dans le rapport d'information Sécurité des ponts : éviter un drame issu de la mission d'information présidée par le sénateur Maurey en 2019, puis dans un nouveau rapport d'information au titre du « droit de suite » du sénateur Belin en 2022.
Pour répondre à ce besoin d'accompagnement, le Gouvernement a proposé aux petites communes de bénéficier gratuitement d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres : il s'agit du programme national Ponts. Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan de relance et doté de 40 millions d'euros, est piloté par le Cerema. Plus de 11 000 communes ont demandé à en bénéficier. Le programme est désormais proche de son terme et plus de 45 000 ouvrages ont été ainsi recensés.
Fort de ce succès, le Gouvernement a décidé en avril dernier l'extension du programme à 4 000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros. Cette enveloppe permettra également d'offrir une nouvelle occasion aux communes éligibles au premier programme qui n'ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire. Par ailleurs, une aide au financement des travaux sera également proposée aux communes éligibles au programme national Ponts. Le dispositif sera présenté à l'été 2023.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a été particulièrement attentif aux alertes du Sénat et se tient résolument aux côtés des collectivités.
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, et j'attendrai avec impatience l'été 2023 parce que, à ce jour, nous n'avons vraiment aucune visibilité ; pourtant, celle-ci est essentielle. Les arbitrages sur l'enveloppe des travaux de ce second plan ne sont pas rendus, à notre connaissance, ou en tout cas pas clairs : nous n'avons pas de réponses. Je voudrais être certaine que le Cerema aura vraiment une feuille de route qui permettra de travailler efficacement.
Pour élargir un peu le débat, outre les moyens financiers, de quels moyens humains disposerons-nous ? En effet, je signale au passage que la France forme à l'heure actuelle 30 000 ingénieurs alors qu'il en faudrait 40 000 et que le pic de dégradation des ouvrages d'art est devant nous. Il faut impérativement des choix stratégiques forts face à ce qui est, en fait, une catastrophe annoncée.
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