Taxe spéciale d'équipement grand projet ferroviaire sud-ouest

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question porte également sur la taxe spéciale d'équipement grand projet ferroviaire Sud-Ouest, introduite par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2022 afin de financer l'aménagement des lignes à grande vitesse (LGV) entre Bordeaux et Toulouse, d'une part, et Bordeaux et Dax, d'autre part.

Ce n'est qu'à la publication de l'arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts que nombre d'entre elles ont appris qu'elles étaient concernées.

Dans mon département, cette taxe s'appliquera dans soixante-sept communes, au motif qu'elles sont situées, comme les 2 340 autres, à soixante minutes en véhicule d'une gare desservie par la LGV.

Si vous êtes à soixante et une minutes, vous y échappez. Quelle logique d'équité !

Il suffit de connaître les conditions de circulation aux abords de la métropole bordelaise : pour les habitants de nombre de ces communes, rallier Bordeaux en moins de soixante minutes est quasiment mission impossible !

Cette mesure a révolté les élus, qui sont mobilisés depuis plusieurs années contre les nuisances causées auprès des riverains par la LGV Sud-Europe-Atlantique, sans parler de l'absence de travaux de maintenance – toujours pas financés – sur l'axe Nantes-Bordeaux, qui est responsable d'un allongement des temps de parcours et d'une moindre qualité de service.

Alors que la fracture territoriale est une réalité, en matière de mobilité, dans les territoires ruraux et périphériques des métropoles, vous comprendrez aisément les réactions provoquées par cette mesure.

Après la crise sanitaire, un contexte international incertain, un taux d'inflation qui obère les finances des ménages, ce prélèvement supplémentaire pèsera sur les propriétaires et sur les entreprises. C'est inadmissible et inéquitable !

En conséquence, monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter aux élus, aux administrés et aux entreprises, qui devront payer pendant quarante ans une taxe annuelle estimée, pour le moment, entre 4 et 8 euros ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, à la demande des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le Gouvernement a créé par ordonnance, en application de l'article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, établissement public local visant à faciliter le financement de ce projet par les collectivités, via la mobilisation de ressources fiscales dédiées.

Comme vous l'indiquez, afin d'alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales, et sur l'initiative de ces dernières, une taxe spéciale d'équipement a été instituée au profit de ladite société par la loi de finances pour 2022, à hauteur de 24 millions d'euros, dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture des gares desservies par le projet.

Ce dispositif a par ailleurs été conforté et complété par un amendement sénatorial dans la loi de finances pour 2023.

L'arrêté du 31 décembre 2022 vient permettre la mise en œuvre de ces dispositions législatives, en précisant la liste des communes assujetties, conformément à la méthodologie prévue par la loi de finances pour 2022, et donc connue depuis plus d'un an.

De ce fait, les contribuables de certaines communes de Charente-Maritime situées à moins de soixante minutes de la gare de Bordeaux sont assujettis à cette taxe.

Il convient toutefois de souligner que le dispositif prend en compte le contexte actuel, en limitant l'effort financier des contribuables.

La société du GPSO a en particulier indiqué que le montant de la taxe pour le propriétaire d'un bien d'une valeur locative de 1000 euros serait de moins de 3,5 euros en 2023.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ce dispositif est injuste ! Au sein d'un même territoire, nous sommes tous égaux et devons profiter des mêmes équipements.

Il revient à l'État et aux collectivités, auprès de qui nous payons des impôts, d'entreprendre ces investissements. Cibler des contribuables de territoires situés à moins de soixante minutes d'une gare est déconnecté de la réalité. Je vous remercie d'en tenir compte.