Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/01/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant obtenu devant les juridictions de l'ordre administratif la condamnation d'une société à lui payer une indemnité à la suite de désordres concernant un ouvrage public. Il lui demande comment la commune peut obtenir l'exécution forcée de la décision des juridictions administratives.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/03/2023
Aux termes de l'article L.11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». Conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre administratif constituent un titre exécutoire lorsqu'elles ont force exécutoire. Le titre exécutoire a un double objet : constater l'exigibilité de la créance et permettre d'en engager le recouvrement forcé. S'agissant des créances ordinaires non fiscales, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les produits des communes ( ) sont recouvrés : / soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire ( ) ». En pratique, de nombreuses collectivités émettent des titres exécutoires pour l'exécution des décisions juridictionnelles, alors même que la décision de justice se suffit à elle-même. Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat a en effet jugé qu'une décision de justiceconstitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement et qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre (CE, 20 juillet 2020, n° 426210), à l'instar d'une décision confirmative. Ainsi, les créances qui résultent d'un jugement ne font l'objet de l'émission d'un titre de recette que pour des besoins budgétaires et comptables et non pour donner force exécutoire à la créance (Instruction codificatrice NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). Sur le fondement de cette décision de justice, le comptable de la collectivité locale peut ainsi poursuivre le recouvrement de la créance en adoptant des mesures d'exécution forcées. Toutefois, le recouvrement d'une créance constatée par une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible que si la décision détermine le montant de la créance ou si son montant résulte sans ambiguïté de la décision. A défaut, un titre de recette exécutoire liquidant la créance doit être émis sur le fondement du jugement, sauf nécessité d'un recours juridictionnel préalable.
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