Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 05/01/2023
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le report des concours et de l'examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM).
La fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) vient d'annoncer, par communiqué de presse, le report à une année ultérieure, des concours et de l'examen professionnel de médecin, pharmacien, cadre de santé et infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, attendus en 2023.
Prévue par l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la mise en oeuvre de la déconcentration des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels semble rencontrer de grandes difficultés d'exécution, alors que l'article 25 de la même loi prévoyait la mise en place, au sein des services de santé et de secours médical (SSSM), de sous-directions « santé » (ce qui implique une montée en effectifs, par le biais desdits concours et examen).
À ce stade, il semblerait que le blocage soit lié à un désaccord, entre les deux parties, sur le montant prévu (par la loi) de la compensation financière de l'État à la FNCDG (du fait de ce transfert de charges).
Il est pourtant impensable de bloquer les concours et examens, pour un motif aussi trivial, car, in fine, cela reviendrait à remettre en cause le nouveau contrat opérationnel (prévu par la loi) des SSSM, marqué par la prépondérance des secours et soins d'urgence aux personnes.
Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en place pour débloquer cette situation et permettre la réalisation des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels du SSSM, en 2023, comme prévu initialement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en oeuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s'est accompagné, comme il se doit, d'une compensation financière à la charge de l'État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrait à l'exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l'État d'organiser l'intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l'économie permise par la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d'année 2024.
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