Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 05/01/2023
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la fédération française pour le don de sang bénévole.
Il apparaît que, depuis plus de 13 ans, les classifications du personnel n'ont plus été revues. Si une enveloppe de 20 millions a été octroyée pour une compensation partielle lors des négociations du « Ségur 1 », rien n'a été fait pour compenser le « Ségur 2 ».
Conséquence du manque d'attractivité des métiers du don du sang, ce sont aujourd'hui 300 postes qui ne sont pas pourvus, avec en cascade la suppression en 2022 de 2 174 collectes et l'annulation de rendez-vous de plasmaphérèse, ce qui représente plus de 100 000 poches de sang.
Par ailleurs, face à une inflation qui atteint 6,2 % en novembre 2022, dont 19,1 % pour les énergies, l'ensemble de fournisseurs de l'établissement français du sang (EFS) demandent une revalorisation de leur prix. Les négociations pour le renouvellement des contrats sont extrêmement difficiles. Ces hausses ne pourront pas être répercutées sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles qui sont fixés par arrêté gouvernemental. Les coûts supplémentaires générés du fait du choc d'inflation seront de l'ordre de 30 millions d'euros.
En tout état de cause, notre modèle du don de sang est en danger si l'État ne lui octroie pas les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser cette fédération forte de 750 000 adhérents.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/06/2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et oeuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produits sanguins labiles (PSL) de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 Meuros destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 Meuros, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 Meuros de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en oeuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio-productions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de PSL indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion. Le ministre chargé de la santé salue l'engagement quotidien des associations dans la vie des donneurs et leur rôle dans la vie de notre système de transfusion.
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