Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique

Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 05/01/2023

Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des mesures susceptibles d'être prises contre l'utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique. 
De récentes révélations ont en effet mis en lumière l'ampleur des souffrances infligées à ces animaux utilisés pour la réalisation de publicités, de clips vidéo ou de films. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques itinérants du fait de l'impossibilité de satisfaire les besoins de ces animaux à cause des déplacements routiers récurrents. Or, les animaux sauvages ainsi détenus pour la création artistique sont eux aussi très souvent conduits à être transportés pour les tournages sur de longues distances. Ils subissent en conséquence les mêmes problématiques que ceux infligés aux animaux visés par la loi du 30 novembre 2021.
Pour y mettre un terme, elle demande au Gouvernement s'il envisagerait l'extension du champ d'application de l'interdiction édictée par la loi du 30 novembre 2021 à la détention en captivité des animaux sauvages aux fins de création artistique.

Publiée dans le JO Sénat du 05/01/2023 - page 19

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 02/02/2023

Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'il soutenait. Cette loi a introduit de nombreuses mesures en faveur de la faune sauvage.  Elle a souhaité analyser l'ensemble des pratiques qui impliquent un animal lors d'une prestation. S'agissant des spectacles télévisées, elle a choisi de les interdire complètement. Le Gouvernement sera attaché à une application stricte de cette disposition lors de son entrée en vigueur. Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu'il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions […] diffusés sur un service de télévision […] ». S'agissant d'autres pratiques artistiques qui impliquent un animal, les principes généraux invoqués par la loi s'appliquent. Les propriétaires doivent s'assurer que l'animal est placé dans des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Les artistes devront donc être très attentifs à la façon dont ils alimentent, dressent, ou transportent les animaux avec lesquels ils réalisent une prestation artistique. Le Gouvernement sera très attaché à promouvoir le respect de l'animal en toutes pratiques artistiques que le législateur a décidé d'autoriser.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 754