Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 05/01/2023
M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'iniquité des critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. En effet, seules les communes qui comptent moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros en bénéficient à ce jour. Or, il y a ici une confusion manifeste entre le nombre d'agents employés par une collectivité et son aisance financière. En effet, certaines d'entre elles supportent des charges de centralité générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, particulièrement énergivores et nécessitant l'intervention d'agents non pas pour le seul bénéfice des habitants de la commune mais pour celui de tout un territoire. Si le Gouvernement a essayé de corriger le tir en accordant aux communes en difficulté une partie de la manne des recettes liées à la taxe sur les surprofits des énergéticiens, cette mesure ne saurait annuler les conséquences désastreuses d'une exclusion du bouclier tarifaire. Aussi, et cela afin de sortir les communes concernées d'une situation particulièrement difficiles, il lui demande si elle entend soutenir la révision des critères permettant le bénéfice du bouclier tarifaire et plus particulièrement celui relatif au nombre maximal d'agents employés par une collectivité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Pour aider les collectivités locales à faire face aux effet de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités territoriales employant moins de 10 ETP et disposant de moins de 2 millions de recettes conformément à l'article L337-3 du Code de l'énergie et à l'article 181 de la loi de finances pour 2023. Pour elles, le tarif règlementé de vente d'électricité (TRVe) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. La révision des critères d'éligibilité au bouclier tarifaire n'est pas nécessaire. En effet, les autres collectivités et groupements qui ne sont pas éligibles aux TRVe bénéficient du dispositif de l'amortisseur électricité prévu à l'article 181 de loi de finances pour 2023. Ce soutien automatique directement appliqué par le fournisseur d'électricité conduit l'État à prendre à sa charge, sur 50 % des volumes consommés, hors coûts d'acheminement et hors taxes, la part comprise entre 180 /MWh et 500 /MWh. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. Les conditions d'éligibilité et de mise en uvre du dispositif sont précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Celui-ci prévoit une éligibilité sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
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