Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 05/01/2023
M. Jean-Jacques Panunzi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours.
En 2021, il y avait 270 postes ouverts au titre de concours externe, contre 560 en 2022 et 400 en 2023. Un volume et des variations importants qui témoignent du fait que cette voie paraît privilégiée par le ministère. À l'inverse, le concours interne n'évolue pas et reste capé à 70 postes par an depuis 2017, et c'est toujours le cas pour 2023 bien qu'il y ait 1 500 dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) déposés chaque année.
Alors que le ministère de l'éducation nationale met constamment en avant la possibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer un parcours de préprofessionalisation qui permettrait d'entrer dans les métiers du professorat et de l'éducation, il souhaite l'alerter sur l'impossibilité, dans les faits, de favoriser ce parcours compte tenu du plafonnement à 70 places accordées annuellement au concours interne, et lui demande s'il est prévu de rectifier cet état de fait.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
Le dispositif des assistants d'éducation (AED) vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Par ailleurs, un parcours d'AED en préprofessionnalisation est proposé à partir de la licence (L2) aux étudiants se destinant au métier de professeur. Ce parcours d'une durée de 4 ans permet une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés. Les différentes voies de concours pour le concours de conseiller principal d'éducation et les concours enseignants des premier et second degrés sont ouvertes aux assistants d'éducation sous réserve qu'ils soient inscrits en deuxième année de master (M2) ou qu'ils détiennent déjà un diplôme de master pour le concours externe, qu'ils aient au moins cinq ans d'expériences professionnelles accomplies dans le cadre de contrats de droit privé pour le troisième concours ou bien qu'ils justifient de trois années de services publics et d'une licence ou d'un diplôme équivalent pour le concours interne. La forte augmentation du nombre de poste offerts aux concours externes depuis 2022 participe à favoriser leur parcours professionnel. Dans la loi de finances 2022 a été inscrite la création de 350 emplois sur le programme Vie de l'élève pour renforcer l'accompagnement des élèves et mettre en oeuvre le Plan mixité sociale (300 postes de CPE et 50 postes d'assistants de service social ou d'infirmiers). 290 emplois ont été répartis sur le concours externe de CPE et 10 emplois sur le troisième concours. Dès lors, le volume des postes offerts aux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation a augmenté entre 2021 et 2022 de + 46 % tous concours confondus. 640 postes ont été ouverts au titre de l'année 2022 dont 560 au concours externe, 10 au troisième concours et 70 au concours interne contre 340 postes en 2021 (270 au concours externe et 70 au concours interne). La loi de finances 2023 prévoit la création de 100 emplois supplémentaires. Le volume de postes offerts aux concours de CPE pour la session 2023 est par conséquent de 480 postes (400 au concours externe, 10 à la 3ème voie et 70 au concours interne). À la session 2022, 5 895 assistants d'éducation étaient candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles. 6 371 assistants d'éducation se sont inscrits aux concours enseignant du second degré dont 2 431 au concours de CPE. Le taux de réussite observé est de 36,2 % dans le premier degré, 17,2 % dans le second degré et 15,1 % pour le concours de CPE. Le concours externe est la voie privilégiée par les assistants d'éducation. 63 % des assistants d'éducation candidats aux concours du second degré et 83 % des assistants d'éducation candidats aux concours du premier degré optent pour la voie externe du concours. Le ministère chargé de l'éducation est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. En tant qu'assistants d'éducation, ils peuvent bénéficier d'un crédit d'heures annuel (200 heures maximum pour un service à temps complet), pour leur permettre de disposer de temps pour la poursuite d'études supérieures et remplir les conditions d'accès au concours externe de conseiller principal d'éducation.
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