Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 05/01/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des syndicats d'eau dont le périmètre couvre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2026. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (CDC) et aux communautés d'agglomération (CA) est obligatoire. La question des syndicats d'eau se divise en deux cas de figure : les syndicats infra-communautaires (inclus en totalité dans le périmètre de l'EPCI), qui peuvent être maintenus dans les conditions définies au II de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ; et les syndicats dont le périmètre couvre plusieurs EPCI régis par le II de l'article L.5214-21 (dans le cadre des CDC) et l'article L. 5216-7 (dans le cadre des CA). En l'état actuel du droit, il semble que pour les communautés de communes, le mécanisme de représentation-substitution prévu au II de l'article L. 5214-21 permette de faire persister le syndicat, à la seule différence que ce sera désormais l'EPCI qui y représentera les communes membres. Cet état du droit fait suite à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution afin d'assurer la pérennité des syndicats d'eau regroupant en leur sein des communes membres appartenant à deux ou plusieurs EPCI. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les syndicats d'eau couvrant plusieurs EPCI pourront être maintenus au delà du 1er janvier 2026.
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