Pérennisation du dispositif New Deal

Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 12/01/2023

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance de la couverture en téléphonie mobile dans certains territoires.
En janvier 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national. Ce programme de déploiement dans le cadre de cet accord « New Deal Mobile » prendra fin en 2024.
À la veille de cette échéance, les territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts.
À l'instar du département de la Nièvre, des zones blanches et grises persistent. La cinquantaine de sites traités à l'horizon 2023 ne suffit pas à assurer une couverture complète. Il est peu probable que la dotation 2024 qui devrait être proposée, vraisemblablement dans les mêmes volumes que les années précédentes, permette de généraliser la couverture 4G à l'ensemble du territoire. L'équipe-projet départementale de téléphonie mobile, qui pilote le dispositif, alerte sur cette situation. Les nombreuses demandes qui émanent des équipes municipales attestent du besoin impératif de prolonger le processus en cours.
Dans ce contexte, elle demande si la pérennisation du dispositif New Deal, au-delà de 2024, est envisagée pour mettre définitivement fin à la fracture numérique qui pénalise, très lourdement et injustement, les territoires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 113

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Nièvre a pu bénéficier de 50 sites depuis le lancement du dispositif et 8 dotations sont prévues sur ce territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra  fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1439