Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/01/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles.
Ces schémas départementaux de l'enfance et des familles constituent la pierre angulaire de l'action départementale en faveur des enfants et des familles, structurant les interventions en protection maternelle et infantile (PMI) et en protection de l'enfance (PE)
Ainsi, à travers les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), les départements consacrent un quart de leurs dépenses sociales (7,8 milliards d'euros par an) à la protection de l'enfance.
Face aux difficultés des départements pour mener à bien leur mission dans un cadre financier contraint, plusieurs propositions ont été soumises au Gouvernement, dont un nécessaire engagement accru de l'État en matière de prévention et de pédopsychiatrie.
En effet, les besoins en la matière se sont considérablement aggravés du fait de la crise sanitaire. Ces questions sensibles requièrent un soutien de l'État, l'ASE n'étant pas en mesure d'y répondre seule.
Pour pallier ce manque, certains départements ont proposé de mettre en place des solutions innovantes pour améliorer l'attractivité des métiers de la protection de l'enfance mais aussi apporter de l'aide au plus près des publics concernés.
À titre d'exemple, le département de la Nièvre souhaite investir près de 16 millions d'euros sur 5 ans pour ouvrir 19 places dans des lieux d'accueil spécifiques, pour créer 17 postes et former du personnel prêt à intervenir auprès des enfants, créer un bus itinérant de la PMI afin de ne pas léser les communes rurales, recruter un infirmier en pratique avancée en santé mentale
Malheureusement, cet effort ne suffira pas à suppléer le manque d'offre de soins en particulier en pédopsychiatrie et le manque de solutions adaptées aux jeunes les plus en difficulté dans un département dont le taux de placement est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et dont l'accès aux soins demeure l'un des plus fragiles en France.
C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées par le Gouvernement pour accompagner et soutenir financièrement les départements, comme celui de la Nièvre, dans la mise en place de leurs politiques enfance et famille.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 22/06/2023
La contractualisation tripartite en prévention et protection de l'enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre dela stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Elle mobilise en base près de 132 Meuros en 2022, auxquelss'ajoutent 2,8 Meuros de crédits dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Sur le volet protection maternelleet infantile (PMI) et médico-social, 48,8 Meuros et 47,8 Meuros d'euros ont été respectivement mobilisés en 2022.Aussi, l'État verse 50 Meuros aux départements pour compenser l'obligation de prise en charge des jeunes majeurs sortants del'aide sociale à l'enfance (ASE). Par ailleurs, en 2023, outre les 140 Meuros prévus au titre de la contractualisation, des créditsadditionnels seront mobilisés dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que dans lecadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer lesactions menées en prévention et protection de l'enfance.S'agissant des actions de prévention, les objectifs 1,2,3,4,5 et 13 sont focalisés sur la PMI, à travers l'augmentation desentretiens prénataux précoces, le doublement des visites de sages-femmes à domicile pré et post-natales pour les famillesvulnérables, la progression du nombre de bilans de santé en école maternelle et des consultations infantiles en PMI ouencore l'accroissement des interventions de puéricultrices à domicile. En outre, au titre de l'objectif 13 qui soutient les actionsinnovantes en PMI en matière de santé publique, les départements proposent des projets innovants qui peuvent prendre laforme suivante, notamment : conventions partenariales d'intervention de psychomotriciens libéraux, kinésithérapeutes pédiatriques enPMI, développement de l'offre de consultation d'ostéopathie en PMI, création d'un centre de planification et d'éducationfamiliale, équipe mobile en santé psychique périnatale, prévention de l'exposition précoce aux écrans, poste de psychologue pour dépister les dépressions périnatales, projet d'amélioration du dépistage précoce des troubles du spectre autistique ou encore soutien à la mise en place desmaisons de famille En ce qui concerne l'offre de soins en pédopsychiatrie et la santé des enfants protégés, plusieurs expérimentations ont étéautorisées telles que l'expérimentation « Santé protégée » pour un parcours de soins coordonné des enfants et desadolescents protégés dans quatre départements, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, comprenant l'accès à dessoins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins.L'expérimentation « Pegase » protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'unemesure de protection de l'enfance contribue également à améliorer la pédopsychiatrie en ce qu'elle renforce les bilans desanté par la passation d'échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, ledéveloppement du langage et la sévérité de l'état psychologique.De plus, dans le cadre de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, des crédits nouveaux ont été délégués aux agencesrégionales de santé depuis 2019 dans le cadre d'un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur lapédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins suite auxannonces issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie avec les financements suivants : + 20 Meuros en 2019, + 20Meuros en 2020, + 30 Meuros en 2021, + 20 Meuros en 2022, ces crédits étant pérennes. Parmi les orientations prioritaires de cet appel àprojets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance ou susceptibles d'en bénéficier.
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