Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les travailleurs frontaliers en Allemagne dont l'activité est partiellement organisée en télétravail, doivent remplir un formulaire A1 qui se trouve en ligne sur le site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, les entreprises allemandes concernées ne peuvent pas obtenir ce formulaire car elles ne sont pas enregistrées à l'URSSAF et elles doivent donc passer par l'intermédiaire d'un cabinet qui répercute ses honoraires, soit 475 euros par travailleur, prélevés sur le salaire de ceux-ci. Il lui demande si l'accès au formulaire A1 ne pourrait se faire sous forme papier, ce qui éviterait aux travailleurs frontaliers de supporter une charge financière totalement injustifiée. Une demande en ce sens ayant été formulée auprès de l'URSSAF, cet organisme n'a pas répondu, ce qui est regrettable.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 08/06/2023
Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient que lorsqu'un travailleur exerce son activité de manière habituelle sur le territoire de plusieurs Etats membres, comme c'est le cas des travailleurs frontaliers exerçant régulièrement une partie de leur activité dans leur Etat d'emploi, et l'autre dans leur Etat de résidence en télétravail, la législation de sécurité sociale applicable est déterminée en fonction de la quotité de travail ou de rémunération dans chaque Etat. Dès lors qu'un seuil de 25 % du temps de travail ou de rémunération est atteint, et a fortiori dépassé, dans l'Etat de résidence, le salarié doit être assujetti à la sécurité sociale de cet Etat et l'employeur doit y verser l'intégralité des cotisations de sécurité sociale. Dans cette situation, l'employeur, ou le travailleur indépendant, doit solliciter à l'organisme de sécurité sociale compétent un formulaire A1, qui atteste de la législation applicable, et qui devra être tenu à disposition lors des missions en dehors de l'Etat d'affiliation. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée par le règlement n° 883/2004 et qui réunit les représentants des Etats membres de l'Union européenne, a adopté au début de la crise sanitaire une série de recommandations neutralisant ces règles en raison du recours massif au télétravail en s'appuyant sur la force majeure. En raison de ces mesures, les travailleurs frontaliers et leurs employeurs bénéficient d'un statu quo en matière de couverture et de cotisations sociales, et ce jusqu'au 30 juin 2023. Les Etats membres se sont réunis au sein d'un groupe ad hoc pour réfléchir ensemble à l'adoption de règles spécifiques relatives au télétravail applicable à l'issue de la période de transition. Dans tous les cas, jusqu'à la fin de la période de transition, les employeurs allemands de travailleurs frontaliers résidant en France et dont une partie de l'activité est en télétravail sur leur lieu de résidence sont exemptés en France de formalisme pour cette situation particulière. En dehors des situations couvertes par ces mesures transitoires, une entreprise étrangère qui ne dispose pas d'établissement en France devra s'adresser au service firmes étrangères de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin d'être enregistrée en France, sur le site www. foreign-companies.urssaf.fr. L'ensemble des démarches est disponible en anglais dont un questionnaire bilingue en ligne français/anglais qui permet de réaliser les démarches en matière de législation applicable et de demander le formulaire A1. Le lien est le suivant : https://www.foreign-companies.urssaf.eu/index.php/fr/entreprise/mes-demarches-administratives/legislation-applicable-a-mon-salarie Les éléments sont également disponibles sur le site urssaf.fr https://www.urssaf.fr/portail/mission-a-letranger/foire-aux-questions/employeur-dun-travailleur-salari-1.html
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