Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 12/01/2023
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne.
L'incendie meurtrier survenu la nuit du 14 au 15 décembre 2022, dans la ville de Vaulx-en-Velin, démontre une fois de plus que la question du mal logement et de l'insalubrité demeure prépondérante.
Ce drame de Vaulx-en-Velin inquiète les élus signataires de la lettre ouverte à M. le Président de la République et doit susciter une prise de conscience générale.
Les logements privés sont parfois plus dégradés que les logements sociaux, beaucoup de propriétaires avec de faibles revenus, de faibles retraites n'ayant pas les moyens d'engager des travaux.
De plus, des logements sont sur-occupés par manque de solutions dans le logement social.
Ces logements deviennent insalubres et dangereux pour la sécurité des personnes.
Afin de ne pas renouveler ce drame, elle souhaite connaître les moyens que l'État entend mettre en place afin de lutter contre l'habitat indigne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement et de nombreuses mesures fortes ont été prises ces dernières années. Tout d'abord, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place l'astreinte administrative ou encore les peines complémentaires applicables aux activités de marchand de sommeil. Elle a permis la simplification et l'harmonisation des polices administratives spéciales utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations est mise en place en remplacement de près d'une dizaine de procédures préexistantes. Elle constitue un outil plus simple (harmonisation de la procédure) et plus efficace (intervention dans des délais plus rapides) au service de la lutte contre l'habitat indigne. Ensuite, la gouvernance locale de cette politique publique a été renforcée par la circulaire du 8 février 2019 signée conjointement par les ministres en charge du logement et de la justice qui demande la mise en place de plans départementaux pluriannuels et comportant des objectifs prioritaires en matière de lutte contre l'habitat indigne. Il est également demandé à ce que les liens entre les services de l'Etat et ceux du Parquet soient renforcés afin de judiciariser les situations d'habitat indigne quand cela est nécessaire. Puis, pour répondre à un enjeu important en matière de lutte contre l'habitat indigne qui est celui de la connaissance des situations d'habitat indigne, le ministère délégué en charge de la Ville et du logement soutient activement le déploiement progressif sur l'ensemble du territoire d'un service numérique nommé « Histologe ». Cet outil permet à l'occupant de signaler directement les désordres qu'il constate dans son logement à partir d'un site internet (https://histologe.beta.gouv.fr/). Le signalement qualifié est ensuite transmis à l'autorité compétente pour traitement. Les procédures éventuelles qui en découlent peuvent ainsi être engagées plus rapidement. Actuellement déployé sur 40 départements dont celui du Rhône depuis début 2023, il couvrira la moitié du territoire national d'ici la fin de l'année. Enfin, une mission a été récemment confiée à M. Mathieu HANOTIN, Maire de Saint-Denis, et Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, afin de formuler des propositions visant à améliorer les outils d'habitat et d'urbanisme utiles à la résorption de l'habitat indigne ou à en créer de nouveaux. Cette mission accordera une vigilance toute particulière aux copropriétés.
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