Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 12/01/2023
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les limites des financements alloués aux pays partenaires de la France en matière d'éducation.
La programmation de l'aide au développement a été décidée avec la promulgation, le 4 août 2021, de la loi ° 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La loi consacre une priorité à l'éducation.
Pourtant, force est de constater que la part de l'éducation dans le total de l'aide a diminué. Selon l'association Coalition éducation, la part de l'éducation a baissé de 2,6 points de pourcentage, passant de 14,5 % en 2017 à 11,9 % en 2020, et moins de 20 % du total des financements éducation est alloué à l'éducation de base.
Le secteur de l'éducation fait face à d'importants défis, aggravés par les bouleversements mondiaux. Selon l'organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), 244 millions d'enfants et de jeunes ne vont pas à l'école, notamment les filles et les enfants en situation de handicap, plus exposés encore à l'exclusion éducative.
Garantir une part importante de l'aide publique au développement en faveur de l'éducation, c'est agir en faveur du respect du droit à l'éducation pour tous. Ainsi, elle lui demande de lui éclairer les raisons de la réduction du montant alloué à l'éducation dans le total de l'aide publique au développement et si elle s'engage à ce que ce montant soit renforcé.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/03/2023
L'éducation est une priorité de l'action extérieure de la France et a été réaffirmée comme telle lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 2 février 2018. La part de l'aide publique au développement consacrée à l'éducation doit être comprise au sens large, en intégrant tout le continuum éducation-formation-insertion. Les montants totaux de l'APD bilatérale ont fortement augmenté entre 2017 (8 574 M) et 2020 (12 244 M) conformément à l'engagement du Président de la République. La baisse de la part de l'APD éducation entre 2017 (14,45%) et 2020 (11,90%) s'explique par l'augmentation des montants de l'APD globale qui a été plus rapide que la hausse des montants de l'APD éducation. Ainsi, bien que la part en pourcentage de l'APD éducation ait diminué sur la période, les montants en volume consacrés à l'éducation n'ont cessé d'augmenter depuis 2017, à l'exception de l'année 2018, année de transition et du CICID, qui a réaffirmé l'engagement de la France dans le secteur. Par ailleurs, l'année 2020 a été marquée par la pandémie sanitaire de COVID-19 mais également par le financement alloué à l'éducation (1 456 M), le plus important de la période. La proportion de l'aide bilatérale sur l'éducation de base a augmenté entre 2017 et 2021 avec une hausse de 4 points et des montants qui ont presque doublé entre ces deux années passant de 82 M en 2017 à 155 M en 2021. Plus de 80% de ces financements sont consacrés au niveau primaire. En outre, la France contribue fortement au Partenariat mondial pour l'éducation (PME), un fonds multilatéral dédié au financement de l'éducation de base. (voir annexe, point 2). Elle est le 9e contributeur historique du PME mais se distingue au 3e rang des donateurs du cycle 2021-2025 avec une contribution de 333 M sur la période soit 66,6 M par an (via le programme 209 et le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ). 50 % des financements français sont fléchés vers des programmes favorisant l'éducation des filles et l'égalité de genre par et dans l'éducation. La France est très impliquée au sein des instances de gouvernance du PME, garantissant un bon suivi de ses orientations et un rôle leader parmi les donateurs. Elle représente les pays de la circonscription n° 1 des bailleurs au conseil d'administration, est membre du Comité sur les finances et les risques, et préside le Comité sur la performance, l'impact et l'apprentissage qui lui donne un siège au Comité exécutif. La France a également augmenté ses financements fléchés à l'éducation auprès de l'UNESCO en cohérence avec les engagements du CICID 2018. En 2022, les financements fléchés sur l'éducation étaient de 7,24 M sur un total de 9,8 M de contributions volontaires françaises à l'UNESCO contre 6,5M sur un total de 7,4 M en 2020. Depuis 2018, la France a contribué à hauteur de 10 M au fonds Education Cannot Wait (ECW) hébergé par l'UNICEF. ECW est le seul fonds multilatéral dédié au financement de l'éducation en situations d'urgence et de crise prolongée. Ces contributions confèrent à la France un siège au Comité exécutif d'ECW. En 2023, la France renouvelle sa stratégie « éducation, formation professionnelle et insertion » pour les pays en développement. Ce document proposera des orientations afin de répondre à la crise des apprentissages post-Covid-19 et plus largement des systèmes éducatifs. Ainsi, la nouvelle stratégie reprendra les principaux axes d'intervention précédents et accentuera les axes suivants : l'accès, la qualité et la rétention au niveau primaire et secondaire, l'éducation en situation d'urgence et de crise, l'éducation des filles et l'égalité de genre dans et par l'éducation, l'éducation au développement durable, le numérique éducatif, la francophonie éduc.ative et la formation professionnelle.
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