Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision prise par la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale de reporter les concours et l'examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM).
Ceux-ci se voient, par conséquent, amputés d'une partie de recrutement ou d'évolution statutaire de professionnels de santé du fait d'une incapacité de mise en oeuvre des concours et examens définis par décret.
Cette évolution est pourtant absolument indispensable pour accompagner dans de bonnes conditions la mise en place des sous-directions santé créées par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend débloquer cette situation et permettre la réalisation des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels du SSSM, en 2023, comme prévu initialement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en oeuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s'est accompagné, comme il se doit, d'une compensation financière à la charge de l'État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrait à l'exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l'État d'organiser l'intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l'économie permise par la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d'année 2024.
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