Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/01/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité , sur la conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle.
Le cadre légal ne prévoit pas l'attribution de crédit d'heures spécifiques pour les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des syndicats de communes ou des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar du dispositif dont bénéficient les élus siégeant au sein d'un EPCI à fiscalité propre.
Alors que ces fonctions peuvent être particulièrement prenantes, cette situation est préjudiciable pour ces élus qui sont contraints d'utiliser leur crédit d'heures octroyé dans le cadre de leur mandat municipal pourtant également nécessaire à l'exercice de ce dernier.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer le cadre légal pour octroyer des crédits d'heures pour l'exercice de fonctions au sein d'un syndicat de communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/03/2023
La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Conformément à l'article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s'impute sur le crédit d'heures qui leur est accordé en tant qu'élu municipal. Afin d'accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50% : ceux-ci disposent dorénavant d'un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu'à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur volume de crédit d'heures. Cette augmentation leur permet donc de disposer de davantage de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les établissements publics de coopération intercommunale. Les temps d'absence tels qu'ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l'employeur, qu'il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D'autres pistes existent pour apporter davantage de souplesse d'organisation au profit des élus salariés. L'article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les conseillers municipaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi au sein de l'entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l'exercice du mandat, en particulier lorsqu'elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.
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