Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 12/01/2023
M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la mise en œuvre, dès ce 1er janvier 2023, de la certification haute valeur environnementale (HVE) alimente toujours les craintes d'un arrêt massif des certifications environnementales alors que le secteur viticole est moteur en la matière et que la seule région Occitanie se distingue puisque 3 caves coopératives sur 4 de la région y produisent du vin HVE, représentant plus de 120 caves coopératives et des milliers d'exploitations.
Sachant que la filière a fait montre d'ambition en matière de conversion agro-écologique au cours des années écoulées grâce aux outils collectifs coopératifs ancrés au cœur des territoires, qui ont joué un rôle majeur, pour entrainer leurs adhérents dans le changement des pratiques culturales en favorisant une démarche de progrès, il estime que les conclusions retenues par la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) demeurent insatisfaisantes au regard des efforts réalisés et de la nécessité d'approfondir la démarche à un rythme acceptable par les acteurs dans le cadre d'objectifs atteignables, et complémentaires aux autres démarches de certification plus intégrées..
Il persiste à penser que cette réforme emporte le risque d'un abandon de la démarche de certification et de démobilisation, au moment même où les consommateurs exigent des cultures plus respectueuses de l'environnement, et où les viticulteurs de la région Occitanie pourraient ainsi se démarquer.
Il souhaite donc que lui soit communiqués les résultats de l'évaluation à mi-parcours, telle qu'annoncée par réponse à sa question n° 03701 du 10 novembre 2022, ainsi que l'étude des impacts estimés de ce changement de référentiel sur les ventes de produits sur les marchés intérieur et extérieur pour le tiers des exploitations aujourd'hui certifiées HVE qui pourraient perdre leur certification dès 2023.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
Le travail de rénovation du référentiel de la haute valeur environnementale (HVE), conduit au cours de l'année 2022, a été mené grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations. Ces travaux se sont appuyés sur des données d'instituts techniques, sur l'analyse des pratiques des exploitants et, au fil de leur mise à disposition, sur les résultats de l'étude d'impact de la HVE conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité (OFB). Les résultats finaux de cette étude ont été présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale (CNCE) et sont consultables sur le site internet de l'OFB (https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/evaluation-performances-environnementales-certification-haute-valeur-environnementale-hve-dans). L'objectif de la rénovation était d'actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel, comme le recommande l'étude, en ajoutant de nouveaux items et d'en renforcer d'autres, notamment pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion de la politique agricole commune. Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l'entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en uvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés, d'aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements ont été prévus. La CNCE réalisera dans la durée un suivi de l'impact de la mise en uvre de cette révision du référentiel de la HVE. Comme annoncé au lancement des travaux, une deuxième étape de révision sera ensuite menée pour continuer d'accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de HVE, en lien avec les résultats de l'étude.
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