Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/01/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limitations en terme de subventions publiques pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).
Les établissements de santé privés d'intérêt collectif ont pris la suite des établissements participant au service public hospitalier depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST).
Les ESPIC recouvrent le champ du secteur privé non lucratif.
Ils sont normalement financés de la même façon que les hôpitaux publics, ont la même mission, même s'ils sont gérés par une personne morale de droit privé.
En pratique, hôpitaux publics comme ESPIC sont soumis à la tutelle des agences régionales de santé (ARS).
Il existe cependant une différence importante entre les établissements puisque les ESPIC sont plafonnés sur les subventions publiques à l'investissement.
Il lui demande donc si un bilan comparatif a été fait et s'il ne serait pas pertinent d'aboutir, au regard d'une identité de mission, à un traitement équivalent pour tous les établissement participant de manière non lucrative au champ de la santé pour le domaine hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Le plan d'investissement du Ségur prévoit une déconcentration de la gestion des enveloppes de crédits auprès des Agences régionales de santé. Ces dernières priorisent les projets de leur région, et déterminent l'aide pouvant leur être allouée dans le cadre de leur enveloppe régionale. Elles doivent pour cela s'inscrire dans les objectifs du Ségur, et en particulier celui d'une approche territoriale des besoins d'investissement, et s'appuyer sur les outils mis à leur disposition, notamment concernant l'analyse de la situation financière des établissements. Ainsi la détermination du montant des subventions tient compte à la fois de l'ambition du projet à mener, une fois sa pertinence et sa soutenabilité validées, et des moyens financiers dont dispose l'établissement pour ce faire. Cela explique les différences de niveau d'aide entre établissements. Il n'existe pas à ce jour un bilan comparatif des aides par secteur, car la majorité des projets sont encore en phase d'instruction.
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