Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 12/01/2023
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et l'étalement possible sur 10 ans.
Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte inflationniste que la France traverse.
Toutefois, la mise en place d'un étalement sur 10 ans oblige l'entreprise à avoir recours impérativement à la médiation du crédit pour réaménager son PGE.
Ce passage obligatoire par la médiation de crédit place l'entreprise en défaut de paiement au même titre qu'une cessation de paiement avec une note banque de France et une couverture assureur crédit dégradées à l'égard de ses fournisseurs et de ces clients.
Compte tenu de l'impact sur l'image de l'entreprise et les conséquences que cela peut avoir sur sa pérennité, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de permettre un étalement des remboursements sur 10 ans sans passer par une médiation de crédit.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/05/2023
Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée sans solution d'accompagnement pour rembourser son PGE. Toute entreprise qui éprouverait des difficultés de remboursement de son PGE, peut prendre l'attache de son conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci lui proposera rapidement un entretien individuel afin d'analyser, concrètement et au cas par cas, la situation de l'entreprise et lui proposer une orientation adaptée à ses difficultés. Le conseiller pourra, à ce titre, orienter l'entreprise vers la médiation du crédit afin de prévoir un réaménagement de son PGE, si elle n'est plus en mesure de rembourser son prêt alors qu'elle conserve des perspectives économiques favorables. Le Gouvernement ne prévoit toutefois pas de rendre automatique le rééchelonnement d'un PGE pour toutes les entreprises. Le PGE reposant sur un contrat de prêt de droit privé entre une banque et une entreprise, l'État ne peut légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l'emprunteur. Aussi, en droit, il se verrait contraint d'indemniser les banques garanties, alors que plus de 142 Mdseuros de PGE ont été octroyés. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le médiateur sur la notation FIBEN, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fera l'objet d'une restructuration via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée en cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises, indispensable à la stabilité financière. Le Gouvernement continuera de suivre avec la plus grande attention la situation de trésorerie des entreprises.
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