Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03407 posée le 27/10/2022 sous le titre : " Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10. Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 1- des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2- un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3- des livres auxiliaires et autres documents de développement. Cet article du CGCT déterminant les formes de la comptabilité communale reprend la terminologie habituelle et les outils standards des organisations comptables. À l'instar de la comptabilité privée, la comptabilité communale repose sur un journal grand-livre général qui centralise les opérations de journaux dits divisionnaires ou auxiliaires, qui retracent par ordre chronologique, pour chaque type de compte (clients, fournisseurs, achats, ventes, banque, effets à recevoir, effets à payer, etc.), toutes les opérations comptables en débit et en crédit (comptabilité tenue en partie double) ; la comptabilité communale est tenue par l'application HELIOS, utilisée par les comptables publics des services de la direction générale des finances publiques, qui permet de restituer ces informations au travers de diverses éditions. Ainsi, l'extrait du grand livre auxiliaire général permet de restituer l'ensemble des mouvements sur un compte selon différents critères (tiers, hébergés, immobilisations, etc.). L'extrait du grand livre général auxiliaire permet, quant à lui, de restituer à la demande et selon les besoins le détail des opérations budgétaires en distinguant les opérations réelles des opérations d'ordre. Enfin, l'application HELIOS permet au travers de différents journaux de disposer du détail des prises en charge des pièces budgétaires, du détail des encaissements ou des décaissements ou encore la liste des opérations non budgétaires. Il est précisé que ces éditions sont faites à la demande, en tant que de besoin, sur une période donnée directement définie par l'utilisateur. À ce titre, les habilitations informatiques accordées aux ordonnateurs ont été étendues en 2022 pour leur permettre d'avoir accès à un nombre plus important de restitutions de nature comptable. Les dispositions de l'article D. 2343-10 du CGCT sont ainsi correctement retranscrites, dans leur mise en oeuvre technique et informatique, par l'application HELIOS des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge de la tenue des comptes des collectivités locales ; il n'est pas envisagé de réécrire ces dispositions.
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