Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023

Rappel de la question n°03627, publiée le 03/11/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03627 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 119

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023

Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. Au titre de ce pouvoir de police générale, le juge a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux riverains de procéder au nettoyage du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199). En outre, aux termes du règlement sanitaire départemental de Moselle, « dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir ». Il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 577