Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03738 posée le 10/11/2022 sous le titre : " Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d'exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique. Quel que soit le mode de gestion du débit de boisson, c'est à son exploitant, à savoir le directeur de la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de souscrire la déclaration de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière.
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