Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/01/2023

Rappel de la question n°03618, publiée le 03/11/2022

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°03618 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 125

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/12/2023

Les contrats incitatifs conventionnels ont été revus par la convention médicale de 2016. 4 685 contrats étaient actifs fin 2021. L'Assurance maladie a mis en place, avec la convention médicale de 2016, quatre contrats visant à encourager une meilleure répartition des médecins sur le territoire : - le contrat d'aide à l'installation (CAIM), - le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM), - le contrat de transition (COTRAM), - et le contrat de solidarité territoriale (CSTM). L'ensemble de ces contrats est ouvert à tous les médecins conventionnés, quelle que soit leur spécialité. Depuis leurs mises en places en 2016, ces aides ont représenté un investissement de 94,1 millions d'euros dont 70,8 millions pour le CAIM. En moyenne et par médecin, le CAIM représente 40 000 euros d'aide versée, le COSCOM 10 000 euros et le COTRAM 25 000 euros. Concernant les médecins généralistes, on note un impact positif de ces dispositifs sur les primo-installations. En 2015, 11,1 % des primo-installations des généralistes avaient lieu en ZIP (zone d'intervention prioritaire) ; en 2021 cette proportion est passée à 13,2 %. La mise en oeuvre de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie a par ailleurs bénéficié de moyens financiers importants (786 M€). De nombreuses mesures ont été prises afin de valoriser l'activité médicale et revaloriser le travail des professionnels de santé. A titre d'exemple, le déplacement à domicile des médecins traitants a été réévalué en ouvrant la codification des visites longues et complexes (70 €) à tous les patients âgés de plus de 80 ans relevant d'une affection de longue durée (ALD). L'implication sur les territoires des médecins a également été valorisée à travers une augmentation du taux horaire des médecins participant à la régulation médicale. Ce volontariat permet d'offrir une réponse populationnelle aux demandes de soins non-programmés et contribue au désengorgement des urgences. En conséquence, l'indicateur dédié au sein du forfait structure (l'aide financière permettant de faciliter la gestion du cabinet au quotidien) a fait l'objet d'une réévaluation de points. La valorisation de l'activité médicale doit être appréhendée de façon globale et nécessite la poursuite du dialogue entre les partenaires sociaux conventionnels pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé. Les négociations conventionnelles actuellement en cours, dans le prolongement du règlement arbitral entré en vigueur en novembre 2023, ont notamment vocation à répondre à cet objectif en ayant recours à différents leviers.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6926