Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté pour les candidats à une élection locale ou nationale à faire valider par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les frais de restauration engagés.
Aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, « chaque candidate ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (
) par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4». La notion de dépense électorale, en l'absence de définition légale précise, doit s'entendre comme étant celle dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.
Certains frais de restauration peuvent être engagés par le candidat en l'absence de location d'un local de permanence de campagne. Or, de nombreux candidats rencontrent des difficultés à apporter des justificatifs du caractère électoral clair de ces frais de restauration.
Le mandataire financier ne peut physiquement être présent à tous les rendez-vous, déjeuners ou réunions avec des électeurs potentiels, ce qui contraint le ou les candidats, dans le cas d'une absence de permanence, à régler les consommations. Il est d'ailleurs difficile pour les candidats de solliciter du restaurateur les justificatifs détaillés et clairement énoncés des consommations.
De même, certains électeurs acceptent de participer à des petits déjeuners, déjeuners ou dîners de campagne mais ne souhaitent pas être pris en photo, ou laisser leurs coordonnées. La preuve de leur participation est difficilement rapportable pour le candidat.
Le montant de ces consommations devrait pouvoir être accepté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en remplacement du coût de la location d'une permanence. Dans un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'État (CE, 10 avril 2009, req. n° 315011) avait admis, au vu de circonstances particulières, le caractère électoral de frais de restauration d'un candidat et de son équipe de campagne.
Elle aimerait savoir quel moyen il entend prendre afin de simplifier le travail conséquent que représente pour les candidats à une élection et pour leurs mandataires lesdits comptes de campagne. Elle souhaiterait savoir s'il entend donner des instructions d'assouplissement du contrôle des comptes de campagne sur ce point des frais de restauration, notamment lorsqu'ils remplacent la location d'une permanence de campagne, ou s'il entend fixer un montant forfaitaire autorisé, afin de ne pas décourager nombre de candidatures, témoins de l'expression d'une dynamique citoyenne et démocratique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Les frais de réception et de restauration (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, et dans la circonscription électorale, constituent des dépenses électorales remboursables, sous réserve de produire les pièces justificatives adéquates. À cet égard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande systématiquement aux candidats de produire la facture afférente à ces frais et d'en établir le caractère électoral en justifiant notamment de la qualité des personnes conviées. Ces deux éléments permettent de justifier les dépenses de restauration inscrites au compte de campagne. Les précisions suivantes peuvent être apportées. En premier lieu, le point 4.2.15.2 du Guide du candidat et du mandataire dispose que « Le candidat peut, dans un but électoral, inviter des personnalités considérées comme des relais d'opinion. Les frais correspondants entrent dans les dépenses électorales, sous réserve que le candidat expose l'intérêt électoral desdits repas et précise la qualité des participants ». À ce titre, il n'est pas demandé au candidat de produire une liste exhaustive de l'identité des personnes conviées, mais seulement d'attester qu'il s'agit bien de relais d'opinion en précisant leur qualité (journalistes, élus ou encore présidents d'association) et d'indiquer dans quel cadre ont eu lieu ces dépenses de restauration. En deuxième lieu, s'agissant des réunions publiques, les dépenses de boissons et de buffets du candidat présentent un caractère électoral dès lors que la réunion a pour objet l'obtention des suffrages des électeurs, que la qualité des participants s'inscrit dans le même but et que le candidat produit dans son compte de campagne un justificatif d'achat des boissons et denrées tel qu'une facture du fournisseur ou tout autre document permettant d'établir le prix d'achat. Il n'est donc pas nécessaire de produire des photographies des électeurs présents si ceux-ci ne le souhaitent pas, ni de produire de documents spécifiques demandés au restaurateur autres que les factures qu'il lui appartient de fournir, mais seulement le détail des repas ou des achats effectués pour des réunions publiques. En troisième lieu, les opérations de distribution de tracts peuvent également entrainer des dépenses de restauration, qui doivent être imputées au compte de campagne « si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.), et sous réserve que ces repas aient un coût modique pour ne pas être assimilés à des repas de remerciement, ne présentant pas le caractère de réception », en vertu du point 4.2.15.2. du Guide du candidat et du mandataire. Le prix du repas par personne a été fixé à 18 euros maximum, la part supérieure à ce montant sera donc réformée du compte et restera à la charge du candidat. Ce dernier doit produire une liste de la qualité des personnes chargées du tractage, notamment en précisant s'il s'agit de bénévoles, de militants ou de membres de l'équipe de campagne. En revanche, les frais de restauration personnels du candidat et de l'équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles, non électorales. En effet, d'une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d'autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les collaborateurs du candidat d'apporter leur soutien à celui-ci. Il en est de même pour les dépenses de restauration liées à la tenue de réunions à caractère interne de l'équipe de campagne (colistiers et collaborateurs des candidats) pour la préparation de l'élection ou la définition de la stratégie des actions de campagne qui n'ont pas à figurer au compte. Aussi, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales. Enfin, concernant le cas où le mandataire financier ne serait pas physiquement présent lorsque les frais de restauration sont engagés, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat n'est exceptionnellement admis « qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses définies par l'article L. 52-11 du code électoral », en vertu du point 4.2.21.2 du Guide du candidat et du mandataire. Le montant total de ces menues dépenses ne doit ni dépasser 10 % du montant total des dépenses, ni 3 % du plafond susmentionné.
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