Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 19/01/2023
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires liés aux dépôts d'espèces remis en banque. De nombreux commerçant s'inquiètent de nouveaux frais liés aux dépôts d'espèces en agence bancaire. Il s'avère que cette facturation, à la seule discrétion des agences bancaires, tend à se généraliser et n'encourage plus les commerçant de proximité à faire des dépôt journaliers. Si la crise sanitaire a accentué l'usage de la carte bancaire sans contact pour les paiements de sommes moindres, les buralistes, comme des boulangers, sont des commerces de proximité aux flux fiduciaires importants. À cela s'ajoute la mission de service public dont ils ont la charge et qui débouche sur une rémunération à la commission ou au forfait à l'acte. Ces nouveaux frais bancaires représentent des charges supplémentaires, à l'heure où ils devraient être soutenus. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger ces commerces de proximité assurant une mission de service public face aux frais bancaire liés aux dépôts d'espèces.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques. Différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années ont permis aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ainsi que de bénéficier d'une modération des tarifs en conséquence de plafonnements réglementaires. Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements ou de commissions d'intervention par exemple) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). S'agissant plus particulièrement des relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle, celles-ci sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers, étant davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités de la relation d'affaires, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Si les frais de « remise d'espèces » (billets, pièces) ne font pas l'objet d'un plafonnement réglementaire, le professionnel a la liberté de négocier ces frais avec son établissement. A défaut, il peut rechercher une autre banque faisant ainsi jouer la concurrence et chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à ses besoins.
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