Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la modernisation du cadre réglementaire de l'enseignement de la danse.
Le rapport de la mission flash (de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021) sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse constitue une base utile de réflexion.
Toutefois, dans le cadre de la formation et de la préparation au diplôme de professeur de danse, ce travail de réflexion mériterait d'être complété pour moderniser la réglementation en vigueur. En effet, cette modernisation constitue une opportunité intéressante pour élargir l'enseignement au patrimoine des danses régionales ; certaines écoles de danse formant déjà au diplôme national supérieur de musicien en musiques traditionnelles ainsi qu'au master « artiste des musiques traditionnelles ». La place de la danse dans la formation du musicien y est essentielle. Par ailleurs, il serait également utile de réfléchir à la question de la place de la danse à l'école en élaborant dans ce cadre les formations et certifications nécessaires d'intervenants en éducation artistique et culturelle en danse.
Concernant les emplois d'enseignant de la danse dans les écoles et conservatoires, les modalités d'accès au cadre d'emploi d'enseignant territorial ne prennent pas en compte les enseignants de danses autres que classique, jazz et contemporaine. (il faut être titulaires du diplôme d'État).
Ainsi, elle lui demande comment le ministère de la culture entend faire évoluer l'enseignement de la danse tout en prenant en compte les différentes pratiques de danse qui représentent des millions de praticiens et une reconnaissance de leurs enseignants.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/03/2023
La réforme du cadre législatif et réglementaire de l'enseignement de la danse est un enjeu prioritaire. Le diplôme d'État de professeur de danse, établi par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, est un diplôme obligatoire pour enseigner la danse dans les esthétiques classique, contemporaine ou jazz. L'attention principale du législateur s'est portée sur la protection de l'intégrité physique des pratiquants en danse, notamment s'agissant des enfants. Depuis sa mise en uvre, la reconnaissance du métier de professeur de danse s'appuie par ailleurs sur des garanties observées en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, ainsi que sur la structuration d'une profession. Toutefois, l'encadrement actuel doit être adapté à l'offre existante de l'enseignement de la danse, aux nouvelles esthétiques chorégraphiques ainsi qu'aux différentes voies d'accès à la formation : afin de prendre en compte l'évolution et la diversité des pratiques de la danse (hip-hop, danses régionales de France, danses baroques et danses anciennes, danses du monde ) ; afin de garantir pour ces esthétiques le niveau de qualification pédagogique intégrant en particulier l'attention donnée aux enjeux de santé et de sécurité ; afin d'autoriser la formation par la voie de l'alternance. Adapter l'enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6. Il s'agirait d'élargir à des esthétiques chorégraphiques ne bénéficiant pas de ce diplôme, de maintenir les exigences de sécurité et de santé publique, de préserver les acquis des enseignants déjà diplômés, de valoriser le métier de professeur de danse par la réévaluation du diplôme au niveau 6 (Bac +3) pour le mettre en cohérence avec le dispositif licence-master-doctorat et l'ouvrir à d'autres modalités d'accès. Les principales modifications envisagées porteraient sur : la suppression de la référence aux options danse classique, danse contemporaine et danse jazz ; le renvoi des cas et de l'encadrement des dispenses au niveau réglementaire ; la possibilité d'exercice en alternance ; le renforcement des exigences de sécurité et des sanctions en cas d'infraction. Les esthétiques chorégraphiques susceptibles d'intégrer le diplôme d'État de professeur de danse seraient listées au niveau règlementaire. Ces évolutions permettraient la reconnaissance et la professionnalisation du hip-hop avec un diplôme d'État. Par ailleurs, cette ouverture trouverait une pertinence accrue au moment où le breaking (versant compétitif du break dance), une des disciplines du hip hop, est invité des Jeux Olympiques 2024. Les prestations en breakdance délivrées à cette occasion vont certainement susciter des vocations. Il sera important de pouvoir répondre à cette demande nouvelle. L'enjeu est de mettre à niveau un diplôme et une profession en maintenant et en élargissant l'obligation et la protection du titre de professeur de danse, notamment en permettant à des professionnels issus de différents horizons esthétiques d'obtenir le diplôme d'État de professeur de danse après avoir suivi une formation dédiée.
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