Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 19/01/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la peine de mort en Iran.
La justice iranienne a annoncé la pendaison de deux hommes le 7 janvier 2023. Cela porte à quatre le nombre d'exécutions de manifestants depuis le début du mouvement de contestation qui a suivi la mort de Mahsa Amini, le 16 septembre 2022, à l'issue de sa garde à vue pour son voile jugé « mal porté ». D'autres demeurent malheureusement à craindre puisque quatorze condamnations à mort ont été prononcées : quatre personnes ont donc déjà été exécutées, deux ont vu leur peine confirmée par la Cour suprême, six attendent de nouveaux procès et deux autres peuvent encore faire appel. De surcroît, des dizaines d'autres, dont des mineurs, feraient face à des accusations passibles de la peine de mort. Torture pour obtenir des aveux et simulacres de procès s'avèrent autant d'outils de répression politique pour terroriser les jeunes manifestants qui aspirent à plus de libertés.
En conséquence, il lui demande quel rôle peut jouer la France afin que cessent ces exécutions révoltantes et ces graves violations des droits et libertés fondamentales.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 09/03/2023
La France rappelle son opposition constante à la peine de de mort en tout lieu et en toute circonstance et dénonce son utilisation politique en Iran. La France a condamné avec la plus grande fermeté les exécutions de condamnés à mort à la suite de leur participation aux manifestations en Iran. Ces exécutions, révoltantes, s'ajoutent aux nombreuses autres violations graves et inacceptables des droits et libertés fondamentales commises par les autorités iraniennes. Celles-ci ont été dénoncées à de multiples reprises par la France, publiquement et directement auprès des autorités iraniennes. L'exécution de manifestants ne saurait tenir lieu de réponse aux aspirations légitimes de liberté du peuple iranien. Avec ses partenaires européens, la France a adopté, le 23 janvier 2023, un quatrième train de sanctions en réponse aux graves violations des droits de l'Homme commises par les autorités iraniennes dans le cadre de la répression du mouvement suscité par la mort de Mahsa Amini. Ce train de sanctions ajoute 18 nouveaux individus et 19 nouvelles entités aux 60 individus et 8 entités déjà sanctionnés depuis octobre 2022. Dans les enceintes multilatérales, la France est mobilisée pour lutter contre l'impunité des responsables de la répression et pour demander à l'Iran de cesser cette répression. Une mission d'établissement des faits a été créée au sein du Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies, le 24 novembre 2022. Elle permet à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente, sur les violations commises par le régime. C'est un pas important dans la lutte contre l'impunité. La France suivra attentivement ses travaux. Par ailleurs, le 14 décembre dernier, la France a voté en faveur de l'exclusion de l'Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. La France continuera à travailler en lien étroit avec ses partenaires, à titre bilatéral comme dans les enceintes multilatérales et européennes, pour lutter contre l'impunité des responsables de la répression et de la mort de Mahsa Amini et pour s'assurer que l'Iran rende des comptes sur le respect de ses engagements en matière de droits de l'Homme, notamment le droit de manifester pacifiquement et l'égalité de droit entre les femmes et les hommes.
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