Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la question n°28199 du 09/06/2022 par laquelle il le questionne sur l'avenir des services du cadastre dans le département de l'Aude et le risque possible encouru d'externalisation ou de transfert aux collectivités locales de tout ou partie des missions historiques et régaliennes qui leur étaient confiées.
Il lui indique que la nouvelle réforme dénommée « Foncier innovant », issue du grand plan d'investissement financé par le fonds de transformation de l'action publique, et qui consiste à automatiser le processus de détection des constructions ou des aménagements non déclarés, interroge en effet très fortement les élus locaux, qui redoutent que le service public de proximité disparaisse au profit d'un service public dématérialisé, fondé sur les algorithmes de l'intelligence artificielle, telle que développée par les multinationales Cap Gemini et Google, actuels prestataires désignés pour sa mise en oeuvre.
S'il s'agit, sur le principe, d'améliorer la performance du recouvrement fiscal dans le dessein d'assurer l'équité et la justice fiscale, en ciblant les anomalies déclaratives, qu'elles proviennent d'erreurs, manquements ou fraudes, afin de les intégrer dans les bases d'imposition aux taxes locales, l'automatisation de la mise à jour du plan cadastral pour les bâtiments et piscines, en exploitant les prises de vues aériennes triennales de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), ne semble pas, à ce jour, opérationnelle ni aboutie, pire, elle menace le fonctionnement des collectivités locales dans le cadre du recouvrement de la fiscalité locale.
Il redoute dès lors que la mission topographique de terrain et de proximité des géomètres du cadastre disparaisse à très court terme au profit d'une vision tout numérique, qui compromet la bonne fiabilisation des bases d'imposition et nécessiterait, en conséquence, le recours à des prestataires privés ou à un géomètre expert pour rétablir la juste imposition du foncier concerné.
Il lui précise qu'en l'absence d'inflexion sur cette réforme, les collectivités locales devront redoubler de vigilance quant au recensement ainsi opéré et au suivi de la matière imposable (changement d'affectation, constructions sauvages), et ce, alors que les services actuels du cadastre assuraient jusqu'à présent l'intégralité de la mise à jour du plan, les contentieux qui y sont liés, ainsi que des services essentiels aux acheteurs publics lors des acquisitions foncières.
Il estime par ailleurs que cette nouvelle réforme surajoute à dix années d'attaque ininterrompue à l'encontre des services publics fiscaux dans l'Aude après plus de 15 fermetures de trésoreries locales dont 5 très récemment du fait de la réforme « nouveau réseau de proximité » et vient à parachever le démantèlement accéléré du service public.
Il lui demande donc de considérer que le numérique reste un support d'amélioration, qui ne peut se substituer à la présence des agents qui font, par leur expertise et leur connaissance du terrain, du service public un outil si précieux aux élus locaux des départements ruraux comme l'Aude et l'invite à reconsidérer cette réforme, tant les risques qui pèsent sur les collectivités sont importants et pourraient conduire, dans l'avenir, à une externalisation de ces prestations, aujourd'hui gratuites pour les collectivités locales, au bénéfice d'entreprises commerciales privées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/04/2023
Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d'une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Le premier axe vise à optimiser et fiabiliser les bases d'imposition des locaux d'habitation et professionnels, en s'attachant à collecter de manière exhaustive les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. A cette fin, depuis novembre 2022, il est proposé un nouveau service en ligne d'échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet. Les propriétaires peuvent ainsi déclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l'achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. En outre, la DGFiP a désormais recours à l'utilisation d'algorithmes d'intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues aériennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d'urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d'imposition. Par ailleurs, s'agissant de la tenue à jour du plan cadastral et de la consolidation de sa qualité, la DGFiP poursuit les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d'assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite jusqu'alors un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage effectivement de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L'acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces évolutions participe d'une mise à disposition aux collectivités locales d'une documentation littérale cadastrale plus fiable et actualisée plus rapidement. Quant aux géomètres du cadastre, ils continuent tout à la fois d'assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d'imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral, selon des modalités enrichies et diversifiées. L'ensemble de ces réformes participe à l'amélioration du service public.
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