Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question n° 27951 du 12/05/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de l'accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encourage à la mise en accessibilité des espaces et cheminements qui desservent des services publics et commerciaux.
À ce titre, il lui indique que des plans d'accessibilité voirie et espaces publics ont prescrit, outre un recensement des voiries prioritaires au regard de ces critères, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité des cheminements sans obstacle.
Il souligne que s'agissant de l'accès aux plages du littoral, les concessionnaires occupant le domaine public maritime sont tenus d'assurer l'accessibilité des sites. Pourtant il constate que le respect des normes prescrites par les cahiers des charges établis à leur attention, n'est à ce jour toujours pas acquis et la bonne réalisation des aménagements comme la pose conforme des bandes de roulement, pas contrôlée, sauf à être remise en cause par les associations représentatives pour des raisons de non-conformité manifestes.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les règles d'accessibilité aux plages qui incombent aux collectivités concernées, en période haute et en période basse, ainsi qu'aux entreprises concessionnaires occupant le domaine public maritime.
Il lui demande également de donner toutes instructions pour s'assurer du respect des prescriptions déjà en vigueur, afin de garantir l'égal accès à tous, à l'approche de la saison estivale, des littoraux français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 12/10/2023
La protection du domaine public maritime naturel et son accessibilité au public sont des sujets faisant partie de longue date des politiques publiques. Le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme en fixent les dispositions principales à travers notamment le principe de préservation et de respect de la vocation naturelle du domaine public maritime naturel, l'affirmation du principe d'accès libre du public au rivage et l'institution de servitudes de passage des piétons le long du littoral. Dans ce cadre, l'accès des personnes à mobilité réduite au rivage est une préoccupation bien prise en compte depuis le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ce texte prévoit en effet l'obligation pour le pétitionnaire, lors de la procédure d'attribution de ces concessions, de présenter un dossier comportant notamment une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées ou, si le pétitionnaire invoque l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette exigence, l'exposé des motifs techniques le justifiant. Cette obligation figure en particulier dans les dispositions de l'article R. 2124-22 du code général de la propriété des personnes publiques. La réglementation prévoit en outre que lors de l'instruction administrative de la demande de concession, le préfet soumet le projet de concession pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque le pétitionnaire invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées, ou lorsqu'il estime que le projet n'apporte pas de réponse satisfaisante à l'obligation d'accès des personnes handicapées. Cette obligation est mentionnée à l'article R. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera attentif à ce que les concessionnaires prévoient bien, lorsque cela est possible, la mise en place de dispositifs favorisant l'accès aux personnes handicapées. Ces installations devront néanmoins être compatibles avec les enjeux liés à la protection de l'environnement et du domaine public maritime naturel dont la vocation naturelle doit rester préservée.
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