Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 19/01/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'allocation pour l'enfant handicapé (AEH) perçue à l'étranger. Cette aide - comme les autres aides dispensées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à nos compatriotes en difficulté - n'a pas de base légale ou règlementaire en droit français mais constitue une mesure gracieuse du ministère. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter un taux d'incapacité permanent d'au moins 50 % reconnu par une maison départementale pour les personnes handicapées (MPDH). L'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger stipule que « le montant de l'allocation enfant handicapé (AEH) est différent selon le pays de résidence. Il peut être réévalué sans dépasser de plus de 30 % celui de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée en métropole ». Un complément mensuel à cette allocation peut également être versé dans certains cas, de façon continue ou discontinue . Elle souhaiterait savoir comment et à quelle fréquence sont fixés les montants de l'AEH selon les pays. Elle lui demande de préciser les situations dans lesquelles un complément peut être versé. Elle l'interroge sur le montant de ce complément et les démarches supplémentaires à effectuer pour en bénéficier. Enfin, elle aimerait savoir si la majoration parent isolé qui s'applique en France peut également être attribuée à un parent assumant seul la charge d'un enfant handicapé à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/03/2023
Le versement d'une allocation enfant handicapé (AEH) relève d'une mesure gracieuse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tout comme l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce versement est conditionné par une notification de décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente. Cette AEH peut se voir complétée par le versement d'une aide continue (AC) ou d'une aide discontinue (AD) sous certaines conditions : - une AC, si l'enfant bénéficie, sur sa notification de décision de la MDPH, d'une mention « besoin d'accompagnement » ou d'un complément ; - une AD si le médecin conseil du poste consulaire le préconise (besoin d'accompagnement de façon discontinue, dépenses médicales importantes ou complément notifié par une MDPH). En 2022, 604 enfants ont pu bénéficier de ces aides dans le réseau, représentant un budget de 1,5 million d'euros, soit près de 10% du budget annuel du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Le montant des AEH, qui ne suit pas l'évolution des taux de base et des aides complémentaires, ne peut évoluer que sur initiative du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cette prérogative ne relève pas des CCPAS. En France, l'AEH de base s'élevait à 132,74 au 1er janvier 2022. À l'étranger, en fonction du coût de la vie, son montant varie de 104 (Lettonie, Lituanie et Estonie) à 216 (Japon). Son montant demeure donc cohérent avec le montant attribué en France, même s'il ne donne pas lieu à une revalorisation annuelle. Les montants des aides discontinues et continues s'échelonnent de la même façon. Comme en France, les AEH ne tiennent pas compte des revenus des parents puisqu'elles sont avant tout destinées à l'accompagnement de l'enfant. En revanche, la majoration accordée au parent isolé, qui s'applique en France, n'est pas servie aux Français de l'étranger.
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