Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'un soutien pérenne de l'État pour les étudiants. Il a été constaté que les enfants d'employés et d'ouvriers constituent le quart des 3 millions d'étudiants et un certain nombre d'entre eux sont les premiers de leur fratrie à continuer leurs études au-delà du baccalauréat. Les ressources de ces ménages modestes et très modestes ne suffisent pas à assumer la charge des études. Bien que certains soient boursiers, près d'un tiers le sont à l'échelon 0. Il apparaît également de plus en plus difficile pour une certaine classe moyenne d'assumer les études supérieures de ses enfants, ce qui lui impose bien souvent des privations, voire de contracter un emprunt. Ainsi, face aux coûts de la vie étudiante, les bénéficiaires sont trop peu nombreux et les sommes perçues bien insuffisantes. Ils se voient contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle sans lien avec leur formation, au détriment de leur réussite scolaire. Aussi, elle lui demande s'il ne pourrait être envisagé, comme c'est le cas au Danemark, la mise en place d'une allocation d'études universelle, permettant ainsi à toutes et tous qui le souhaitent de poursuivre leurs études de façon égalitaire.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d'achat des étudiants : Gel des loyers des résidences universitaires CROUS ; Gel des frais d'inscription universitaires ; Aide financière exceptionnelle de 100 à la rentrée 2022 ; Distribution gratuite de protections périodiques ; Dispositif « Santé Psy Etudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, etc. Par ailleurs, les aides existantes ont été revalorisées afin d'amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire, puis de l'inflation : Les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; Les montants unitaires des bourses sur critères sociaux ont déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l'inflation constatée) et de 4 % à la rentrée 2022. En cas de difficultés financières persistantes, les étudiants (y compris non-boursiers) peuvent bénéficier d'aides spécifiques ponctuelles. Attribuées par les CROUS au regard de la situation particulière de l'étudiant, celles-ci jouent plus que jamais leur rôle d'amortisseur social : après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d'entre eux, durant l'année universitaire 2021-2022, de bénéficier d'une aide moyenne supplémentaire de 391,71 par an. Afin d'améliorer le recours à ces aides spécifiques, un renforcement des services sociaux des CROUS est en cours : 30 assistantes sociales supplémentaires ont été recrutées et cet effort sera accentué en 2023 à hauteur de 40 postes supplémentaires. De plus, la prise de rendez-vous a été simplifiée grâce à la plateforme en ligne « Mes Rendez-vous » qui vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d'un guichet d'accueil, et qui a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Une concertation nationale sur la vie étudiante a été annoncée par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors de la conférence de presse organisée pour la rentrée universitaire 2022-2023. Cette concertation comprend notamment une réflexion sur l'évolution du dispositif national d'aides sociales aux étudiants. Un comparatif des dispositifs employés à l'étranger a été dressé. Il apparait que le modèle danois n'est pas transposable et comparable avec celui appliqué en France. Si les étudiants danois bénéficient effectivement d'une allocation d'autonomie, ceux-ci ne bénéficient pas, comme les étudiants français, d'aides au logement (APL) et de tarifs sociaux aussi généreux pour la restauration universitaire (3,30 pour les non-boursiers et 1 pour les boursiers et étudiants en situation de précarité, pour un coût réel estimé à 7-8 ). De plus, l'allocation d'autonomie danoise est compensée par une imposition des ménages bien plus importante qu'en France : 94 % des danois payent l'impôt sur le revenu, y compris les étudiants et les bénéficiaires d'allocations sociales, ces dernières étant imposables. Enfin, le système danois n'empêche pas les étudiants de devoir travailler en parallèle de leurs études, dans des proportions plus importantes qu'en France (65 % contre 40 %), ou d'avoir davantage recours à l'emprunt pour plus de 20% des étudiants danois. La concertation précédemment évoquée a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d'euros est ainsi engagé pour permettre : à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d'une bourse, et des avantages associés (repas à 1 , exonération des frais de scolarité, notamment), pour un gain annuel de près de 2 000 ; à tous les étudiants boursiers de bénéficier, au minimum, d'une revalorisation de 37 par mois ; à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127 par mois ; de neutraliser les effets de seuil ; de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30 et 1 sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l'ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d'études.
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