Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la certification des bicyclettes fabriquées sur mesure.
En effet, le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d'un handicap.
Certains essais requis par la norme sont destructifs, il ne serait donc pas justifié de les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l'unité par exemple. Cette situation est injuste et comporte des risques. D'une part, elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure (20 à 25 % des cyclistes sans pathologie ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure). D'autre part, elle place les artisans dans l'illégalité malgré eux car ils ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident lors de l'utilisation d'un de leurs vélos.
La solution de pratiquer des « examens de type » pour pallier ces difficultés n'est pas envisageable non plus car il n'existe pas d'échantillon représentatif dans le cas d'un vélo fabriqué sur mesure et à l'unité.
Par conséquent il lui demande de prendre les mesures utiles pour permettre aux entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure d'exercer leur activité en toute légalité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 16/03/2023
Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes s'applique à toutes les bicyclettes (y compris à assistance électrique), que celles-ci soient fabriquées en grande série, en petite série ou à l'unité. A ce titre, tout artisan produisant des vélos sur mesure est bien considéré comme fabricant des produits en question, et donc responsable de leur mise sur le marché au regard du décret précité, quand bien même il ne réaliserait que l'assemblage de pièces élaborées par d'autres opérateurs. Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure (c'est-à-dire fabriquées à l'unité) ou fabriquées « à la carte » devant bénéficier du même niveau de sécurité que les utilisateurs de bicyclettes produites en grandes séries (a fortiori s'agissant de personnes pouvant souffrir de handicap), aucune dérogation au décret n° 2016-364 n'est prévue. Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d'équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d'une bicyclette de grande série, d'attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l'unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. Dans le cas des vélos sur mesure et de très petite série, le recours à l'examen de type est en effet à privilégier, les organismes habilités d'évaluation de la conformité pouvant alors offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations. Dans ce cas de figure, il revient à l'organisme accrédité lui-même de définir au cas par cas quels sont le ou les échantillons représentatifs de la production. Par ailleurs, une assurance du professionnel est toujours possible, en particulier si l'artisan présente à l'assureur l'attestation de conformité délivrée à la suite d'un examen de type. L'artisan peut dans ce cas demander à négocier un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. Enfin, les professionnels ont la possibilité de contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Cette participation est gratuite pour les petites et moyennes entreprises (PME), en application de l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Le Bureau de la normalisation automobile (BNA), intervenant par délégation de l'AFNOR, avait justement entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l'unité ou en petites séries. Ce projet a certes été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s'étant manifestés auprès du BNA lors de l'appel à experts. Toutefois, les professionnels du secteur désireux de relancer ces travaux normatifs ont la possibilité de se rapprocher de l'AFNOR à cette fin.
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